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Translation of "lettres de représailles " (French → English) :

TERMINOLOGY
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lettres de représailles

letters of marque and reprisal
IATE - 04
IATE - 04


lettres de marque [ lettres de représailles | commissions de course | lettres de commission ]

letters of marque and reprisal [ letters of marque | letters of mark ]
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crainte de représailles [ peur de représailles ]

fear of reprisal
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plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]
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délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À ce titre, Sa Majesté a le droit exclusif d'envoyer à l'étranger des ambassadeurs ainsi que d'autres ministres et agents responsables des affaires étrangères, de leur donner des instructions et de leur prescrire des règles en matière de conduite et de négociation. a) Sa Majesté seule peut légalement conclure des traités, des associations et des alliances avec des États étrangers; envoyer des lettres de marque et de représailles et délivrer des sauf-conduits; déclarer la guerre ou faire la paix.

In this capacity his Majesty has the sole right to send ambassadors and other foreign ministers and officers abroad, to dictate their instructions, and prescribe rules of conduct and negotiation (a) His Majesty alone can legally make treaties, leagues and alliances with foreign states; grant letters of marque and reprisals, and safe conduct; declare war or make peace.


J'ai déposé auprès du greffe, dans les deux langues officielles, les lettres envoyées au ministre de la Sécurité publique, les lettres de représailles qui ont suivi à mon égard ainsi que le refus concernant mon droit de postuler à nouveau pour le poste que j'occupais depuis 16 ans déjà.

I tabled with the clerk, in both official languages, the letters I sent to the Minister of Public Safety, the letters of reprisals I received afterwards, as well as the letter ordering me not to put my name forward for the position which I had held for 16 years.


Je reçois des lettres de citoyens demandant aux autorités tchèques de prendre des mesures de représailles.

I get letters from citizens asking for the Czech authorities to retaliate.


Je reçois des lettres de citoyens demandant aux autorités tchèques de prendre des mesures de représailles.

I get letters from citizens asking for the Czech authorities to retaliate.


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Le Tribunal de première instance et la Cour de justice ont reconnu le bien-fondé du refus de dévoiler à ces entreprises certaines lettres reçues de leurs clients, car leur divulgation pourrait facilement exposer les auteurs au risque de représailles (26).

The Court of First Instance and the Court of Justice have acknowledged that it is legitimate to refuse to reveal to such undertakings certain letters received from their customers, since their disclosure might easily expose the authors to the risk of retaliatory measures (26).


La lettre rappelle au premier ministre qu'en vertu du droit international, nul pays ni groupe de pays n'a le droit d'user de représailles ou de se venger.

It reminds the Prime Minister that under international law no country or group of countries has the right to retaliation or vengeance.


L'honorable Eugene Whelan: Honorables sénateurs, pour ajouter à ce qu'a dit le sénateur Taylor, nous avons aussi une lettre du ministre précisant que les scientifiques qui ont exprimé publiquement leurs sentiments ne feraient pas l'objet de représailles.

Hon. Eugene Whelan: Honourable senators, to add to what Senator Taylor has said, we also have a letter from the minister stating that no reprisals would be taken against the scientists who went public with their feelings.


Je citerai une nouvelle fois l'essentiel de l'allégation contenue dans la lettre du Dr Chopra :« J'ai soumis un exemple personnel [de harcèlement] concernant une suspension de cinq jours qui m'a été imposée par mon employeur, Santé Canada, et qui constituait en fait, je voudrais le souligner, la dernière d'une série de mesures de représailles.

I will quote again the essence of the allegation from Dr. Chopra's letter:" I tendered a personal example [of harassment] involving a five day suspension which my employer, Health Canada, imposed against me and which I stressed was, in fact, the latest of a series of retaliatory actions.




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lettres de représailles

Date index:2023-05-05 -

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