h) d’une immobilisation qui est un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, dont une personne non-résidente, autre qu’un assureur non-résident, est propriétaire et qui est utilisé au cours de l’année dans le cadre d’une entreprise exploitée par cette personne au Canada;
(h) a capital property that is real or immovable property, an option in respect of such property, or an interest in real property or a real right in an immovable, owned by a non-resident person (other than a non-resident insurer) and used in the year in a business carried on in Canada by that person; or