Lavalin Aviation Canada inc. [ Lavalin Aviation Canada ]

Question n 363 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne le financement ou les prêts consentis par Exportation et développement Canada (EDC) à Porter Aviation Holdings Inc. pour l’acquisition de 16 avions de Bombardier, de 2007 jusqu’à maintenant: a) quel est le montant de ce financement ou de ces prêts; b) comment ce financement cadre-t-il avec le mandat d’EDC concernant les exportations canadiennes étant donné que seulement 21 p. 100 des vols de Porter sont effectués vers l’étranger; c) le ministre responsable a-t-il renoncé aux exigences normales d’EDC pour Porter Aviation Holdings Inc., et, dans la négative, comment compte-t-on faire res ...[+++]pecter le mandat d’EDC?

Depuis 2007, EDC a accordé à Porter Aviation Holdings Inc. trois prêts pour l’acquisition de16 aéronefs auprès des sociétés Bombardier Inc. Aéronautique et Pratt & Whitney Canada. Pour des raisons de secret commercial, EDC divulgue la teneur du soutien financier selon une fourchette en dollars plutôt que les montants réels des prêts:

Cette restructuration a entraîné un vide juridique quant aux obligations linguistiques d'Air Canada, car elle était devenue une propriété à 75 p. 100 de la société de portefeuille ACE Aviation Holdings Inc. De plus, certaines de ses anciennes filiales, en particulier Air Canada Jazz et Aéroplan, sont devenues des sociétés en commandite relevant désormais d'ACE et non d'Air Canada.

On verrait ainsi à ce que les obligations semblables à celles appliquées à Air Canada, à titre de tête de la société, soient élargies à la nouvelle société mère détenant et contrôlant directement ou indirectement l'ensemble des filiales au sein de la nouvelle structure (1130) [Traduction] De plus, afin de conserver le statu quo, toutes les futures filiales de compagnies aériennes établies au Canada par ACE Aviation Holdings Inc. ou Air Canada devront offrir au public des services dans les deux langues officielles.