37. se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; demande instamment que le CET fasse en sorte que l'Union européenne et les États-Unis affirment
leur rôle commun d'impulsion au niveau mondial en assurant la mise en place, d'ici à mars 2010, des incitations nécessaires, y compris sous la forme de sanctio
ns, et appliquent à brève échéance, avec tout ...[+++]es les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les situations fiscales transnationales; 3
7. Welcomes the expansion of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information (GFTEI) and sees it as a promising step that all 87 countries in the GFTEI have agreed to adopt the OECD standard on tax information sharing; urges the TEC to ensure that the EU and the US show their common global leadership by ensuring that the necessary incentives, including sanctions, are in place in March 2010, and to quickly implement, with all parties, a programme of peer review to assess progress, but considers that this framework must be reinforced to combat tax evasion and avoidance; stresses that automatic information should be the stan
...[+++]dard in all transnational tax matters; 
