Le Canada a eu gain de cause dans cette affaire, et les contingents tarifaires, y compris celui de la ligne tarifaire 04.04, ont toujours été appliqués à tous les pays, y compris les État-Unis. Dans un avis transmis aux importateurs le 19 octobre 1999 par le ministère des Affaires étrangères et du commerce international, le MAECI, il était indiqué clairement que les concentrés protéiques du lait et les mélanges de composants naturels du lait sont les principaux produits visés par le numéro tarifaire 04.04.
Canada won the panel, and TRQs — including the one on tariff line 04.04 — have always been applied to all countries, including the U.S. A notice issued to importers on October 19, 1999 by the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) clearly stated that milk protein concentrates in blends of natural milk constituents were the major products covered by tariff line 04.04.
