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Avis de convocation
Avis de convocation de réunion
Avis de réunion
Bref d'élection
Bref ordonnant la tenue d'une élection
Bref relatif à une élection
Bref électoral
Citoyen actif
Citoyen électeur
Convocation d'un tiers ayant un intérêt
Convocation d'un tiers intéressé
Convocation des électeurs
Décret de convocation des électeurs
Délai de convocation
Grands électeurs
Heure d'enregistrement
Heure de convocation
La convocation des électeurs
Prendre un décret de convocation des électeurs
électeur
électeur inscrit
électeurs
électrice
émettre un bref d'élection
émettre un décret de convocation des électeurs

Translation of "la convocation des électeurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
la convocation des électeurs

convocation of the electors
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]

make out a writ of election
Vocabulaire parlementaire | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Parliamentary Language | The Executive (Constitutional Law)


bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]

writ of election [ writ ordering an election | election writ | writ for an election ]
Vocabulaire parlementaire | Systèmes électoraux et partis politiques
Parliamentary Language | Electoral Systems and Political Parties


convocation des électeurs

announcement of election
Systèmes électoraux et partis politiques | Phraséologie des langues de spécialité
Electoral Systems and Political Parties | Special-Language Phraseology


décret de convocation des électeurs | bref d'élection

writ of election | election brief
élection
élection


avis de convocation | avis de convocation de réunion | avis de réunion

notice of meeting
IATE - LAW
IATE - LAW


convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé

third-party summons to attend proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


électeur | électrice | électeur inscrit | citoyen actif | citoyen électeur

voter | eligible voter | person eligible to vote
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


heure d'enregistrement | délai de convocation | heure de convocation

check-in time | check-in-time
transport > transport aérien des passagers
transport > transport aérien des passagers


électeurs | grands électeurs

electoral college | electors
élection
élection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, au sujet de la collecte de fonds et des reçus d'impôt, j'approuve ce que mes collègues ont dit au sujet de la période de convocation des électeurs, mais une fois que cette période du décret de convocation des électeurs est terminée, chez nous ce sont les associations de circonscription qui se chargent du reste et nos sections provinciales s'occupent très bien des reçus d'impôt.

On the second point, fund-raising and the tax receipting system, I agree with the other speakers on the writ period, but once the writ period, the election period, is finished, in our case our riding associations take over and the tax receipting process through our provincial sections works very well.


Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le 31 janvier 2000, j'ai transmis mon mandat au Directeur général des élections afin de l'autoriser à émettre un nouveau décret de convocation des électeurs pour cette circonscription.

Pursuant to subsection 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed on January 31, 2000, my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.


Les États membres ne sont pas tenus d’imposer les délais minimaux visés aux deuxième et troisième alinéas pour émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale en raison de l’absence du quorum requis pour la première assemblée convoquée, pour autant qu’il ait été satisfait aux dispositions du présent article pour la première convocation, que l’ordre du jour ne comporte aucun point nouveau et qu’au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l’assemblée générale.

Member States need not apply the minimum periods referred to in the first and second subparagraphs for the second or subsequent convocation of a general meeting issued for lack of a quorum required for the meeting convened by the first convocation, provided that this Article has been complied with for the first convocation and no new item is put on the agenda, and that at least 10 days elapse between the final convocation and the date of the general meeting.


4. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur une décision entraînant la modification des statuts ne délibère valablement sur première convocation que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total des inscrits à la date de la convocation; lors d'une deuxième convocation portant sur le même ordre du jour, aucune condition de quorum n'est requise.

4. A general meeting may amend the statutes the first time it is convened only if the members present or represented make up at least half of the total number of members on the date the general meeting is convened, and the second time it is convened on the same agenda no quorum shall be necessary.


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Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai transmis mon mandat au directeur général des élections, le mardi 10 août 1999, afin de l'autoriser à émettre un nouveau décret de convocation des électeurs pour cette circonscription.

Pursuant to subsection 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed on Tuesday, August 10, 1999 my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.


Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai transmis mon mandat au directeur général des élections, le vendredi 10 septembre 1999, afin de l'autoriser à émettre un nouveau décret de convocation des électeurs pour cette circonscription.

Pursuant to subsection 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed on Friday, September 10, 1999 my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.


En cas de refus d’inscription sur la liste électorale ou de rejet de sa candidature, l’électeur non national peut introduire les recours que la législation du pays de l’UE de résidence réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux.

The legal remedies available to nationals must also be available to non-nationals who are refused entry on the electoral roll or whose application to stand as a candidate is rejected.


satisfaire aux mêmes critères que les ressortissants du pays du pays de l’UE en question en matière de droit de vote et d’éligibilité (principe d’égalité entre électeurs nationaux et électeurs non nationaux).

satisfy the same conditions as a national of that EU country who wishes to vote or to stand as a candidate (the principle of equality between national and non-national voters).


Pour être inscrit sur la liste électorale, l’électeur non national doit produire les mêmes pièces justificatives qu’un électeur national.

In order to have his/her name entered on the electoral roll, a non-national voter must produce the same documents as a national voter.


Conformément à l'alinéa 25(1) b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai donc transmis, le lundi 24 juillet 2000, mon mandat au directeur général des élections afin de l'autoriser à émettre un nouveau décret de convocation des électeurs pour combler cette vacance.

Pursuant to subsection 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I addressed on Monday, July 24, 2000 my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

la convocation des électeurs

Date index:2021-01-25 -

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