Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique (voir infra point 3.5.), elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve, pour lesquelles une plus grande proximité de la juridiction avec les parties peut être nécessaire.

Les accords exemptés par catégorie ne peuvent être invalidés par les juridictions nationales dans le cadre d'une procédure contentieuse privée.

Monsieur le Président, je ne voudrais pas conclure sans mentionner le fait que, indépendamment du fait que le Pérou fasse partie de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la république du Pérou s'est soustraite à la juridiction contentieuse de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

La phase contentieuse auprès des juridictions nationales ou communautaires confiée au Service Juridique peut intervenir lorsque la procédure précontentieuse de recouvrement a échoué.

Cette modification apportée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 17 devrait mettre un terme aux démarches contentieuses procédurières devant les juridictions nationales et, ainsi, renforcer le caractère exécutoire des contrats au civil.

a) en communiquant aux clients actuels ou potentiels de la requérante des informations fausses, trompeuses et diffamatoires à l'égard de celle-ci, b) en refusant de fournir à la requérante à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires les données-abonnés nécessaires à la confection d'annuaires, c) en imposant des prix excessifs et/ou discriminatoires pour la vente desdites données-abonnés, d) en engageant contre la requérante des procédures contentieuses devant les juridictions belges à des fins vexatoires, e) en demandant à la requérante de lui abandonner son savoir-faire industriel et commercial en vertu d'engag ...[+++]ements contractuels liant les deux parties.