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Jugement par voie accélérée
Jugement rendu par voie accélérée
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée

Translation of "jugement rendu par voie accélérée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement par voie accélérée [ jugement rendu par voie accélérée ]

judgment on quick ruling
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) L’ordonnance rendue en vertu du présent article doit être signifiée, par voie de signification à personne, au débiteur après jugement et à tout dirigeant d’une personne morale auquel il est ordonné de comparaître pour interrogatoire.

(3) An order under this section must be served personally on the judgment debtor and on any officer of a body corporate ordered to attend for examination.


La première, voulant que le gouvernement procède à la révision du Règlement pour faire suite au jugement rendu dans l’affaire Doucet, est déjà en voie de réalisation.

The first one recommended that the government begin a revision of the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations to follow up on the decision handed down in the Doucet case, and is already underway.


Je crois que les membres du comité qui ont pu assister à une réunion du Comité de la justice et des droits de la personne il y a environ une semaine, soit presque tout de suite après que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ait rendu son jugement, se rappelleront que j'avais parlé de la question à savoir si le gouvernement devait en appeler de cette décision ou s'il devait procéder par voie de demande d'un avis à la Cour suprême du Canada.

I think the committee members who were at a meeting of the Committee on Justice and Human Rights about a week ago, which was held almost immediately after the British Columbia Court of Appeal made its ruling, may remember that I had addressed the issue as to whether the government should appeal the ruling or whether it should refer the matter to the Supreme Court of Canada.


En juillet 1998, la Cour de justice a rendu le jugement Silhouette qui a ébranlé des pays qui avaient reconnu le principe de l'épuisement international des marques, soit dans une loi, comme en Suède, soit par la voie de la jurisprudence, comme cela s'est passé dans mon pays, en Espagne.

When, in July 1998, the Court of Justice issued the Silhouette judgment, it caused great commotion in countries which recognised the principle of international exhaustion of the trade mark. Either by law, as in Sweden for example, or by jurisprudence, as in my country, Spain.


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Selon le droit international et un jugement rendu par la Cour internationale de justice, les Sahraouis ont le droit de choisir entre l'indépendance ou l'intégration au Maroc par voie de référendum.

According to international law and practice and a decision by the International Court of Justice, the people of Western Sahara have the right to choose between independence or integration with Morocco through a process of a referendum.




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jugement rendu par voie accélérée

Date index:2022-04-13 -

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