Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ADAM
Association de défense des actionnaires minoritaires
Composant minoritaire
Composé minoritaire
Constituant mineur
Constituant minoritaire
Décote de minoritaire
Décote minoritaire
Décote pour participation minoritaire
Escompte accordé aux actionnaires minoritaires
Escompte de minoritaire
Escompte pour participation minoritaire
Intérêt minoritaire
Intérêts minoritaires
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement minoritaire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Moins-value de minoritaire
Opinion minoritaire
Part des actionnaires minoritaires
Participation minoritaire
Porteur de charge minoritaire
Porteur minoritaire
Porteur minoritaire de charge
Protection de l'actionnaire minoritaire
Protection de la minorité
Protection des actionnaires minoritaires
Protection des droits des actionnaires minoritaires
Protection des intérêts des actionnaires minoritaires
Protection des minoritaires
Protection des minorités

Translation of "jugement minoritaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opinion minoritaire [ jugement minoritaire ]

minority opinion [ minority judgment ]
Décisions (Droit judiciaire) | Droit judiciaire
Decisions (Practice and Procedural Law) | Practice and Procedural Law


protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder protection [ minority protection ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


composant minoritaire | composé minoritaire | constituant mineur | constituant minoritaire

minor component | minor constituent
IATE - Natural and applied sciences
IATE - Natural and applied sciences


intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire

majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding
IATE - LAW
IATE - LAW


décote de minoritaire [ moins-value de minoritaire | escompte de minoritaire | escompte accordé aux actionnaires minoritaires ]

minority discount
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


escompte pour participation minoritaire | escompte de minoritaire | décote minoritaire | décote pour participation minoritaire

minority discount
gestion > gestion financière | finance
gestion > gestion financière | finance


porteur de charge minoritaire | porteur minoritaire | porteur minoritaire de charge

minority charge carrier | minority carrier
électronique > semi-conducteur
électronique > semi-conducteur


participation minoritaire | intérêts minoritaires | intérêt minoritaire

minority interest
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Association de défense des actionnaires minoritaires | Association pour la défense des actionnaires minoritaires | ADAM [Abbr.]

association for the protection of minority shareholders
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vous demanderais de reconsidérer votre position, parce que je crois que vous citez le jugement minoritaire plutôt que le jugement majoritaire.

I should like you to reconsider your position, because I think you are quoting from the minority judgment rather than the majority.


14. s'alarme de l'accroissement des restrictions imposées à la liberté d'expression; déplore que la législation limitant la liberté d'expression n'ait pas encore été révisée et qu'elle soit régulièrement utilisée pour contraindre les opinions minoritaires au silence et museler les médias; invite les autorités égyptiennes à mettre un terme à la pratique de l'imputation de charges pénales de diffamation religieuse et à revoir tous les jugements portant sur de telles accusations, y compris l'affaire de l'enseignant copte Dimyana Obeid ...[+++]

14. Is alarmed by the growing restrictions on freedom of expression; deplores the fact that the legislation restricting freedom of expression has still not been revised and that it is regularly used to silence dissent and muffle the media; calls on the Egyptian authorities to end the practice of criminal charges of defamation of religion and to review all sentences relating to such charges, including the case of Coptic teacher Dimyana Obeid Abd Al Nour;


J'exhorte le sénateur Grafstein à lire les jugements minoritaires de la Cour suprême.

I would urge Senator Grafstein to read the minority judgments of the Supreme Court.


Deuxièmement, dans les jugements minoritaires, certains se sont dits préoccupés par la façon dont l'audience d'investigation était utilisée dans le contexte des poursuites criminelles qui ont été menées à l'époque.

Second, in the minority judgments, concern was expressed with the way in which the investigative hearing was being used within the context of the criminal prosecution that was occurring at the time.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Comme je l'ai dit, ce sont là des observations qui ont été faites dans des jugements minoritaires; cependant, le fait qu'un juge de la Cour suprême du Canada se soit dit préoccupé par la façon dont la disposition extraordinaire était utilisée dans ce contexte revêt un intérêt certain.

As I say, those were remarks that were made in the minority judgments; however, the fact that any judge of the Supreme Court of Canada would express concern with respect to the manner in which the extraordinary provision was being used in that context is of interest.


Vos fonctionnaires ont même dû vous renvoyer à un jugement minoritaire pour soutenir votre position.

Your officials even had to refer you to a minority judgment to sustain your position.