Je pense ici à la Loi 3 de 1984, qui a été jugée inconstitutionnelle, et à la Loi 107 de 1988, qui était à l'époque pilotée par le ministre Ryan, qui a été jugée constitutionnelle et qui n'a jamais pu être mise en application parce que le ministre lui-même s'est rendu compte que les contraintes imposées par l'article 93 et affirmées par la Cour suprême faisaient en sorte qu'il était impossible de procéder sans créer un fouillis de structures scolaires, particulièrement à Montréal.
I am reminded of Bill 3 in 1984, deemed unconstitutional, and Bill 107 in 1988, championed by Minister Ryan at the time, which was deemed constitutional but was never implemented because the minister himself realized the constraints imposed by section 93 and confirmed by the Supreme Court were such that it was impossible to proceed without creating a jumble of school structures, particularly in Montreal.
