11. Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouv
rir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les si
x mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue et annoncer
l'ouverture dans le Journal officiel ...[+++]de l'Union européenne.
11. Without prejudice to Article 15(2), where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding the Commission shall do so within 45 days of the lodging of the complaint, or, in case of initiation pursuant to paragraph 8, no later than six months from the time the sale of the vessel was known or should have been known, and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union .
