(16) Un même contrat comportant des opérations successives ou distin
ctes de même nature échelonnées dans le temps peut recevoir des qualifications juridiques différentes dans les différents États membres, mais il importe cependant que la présente directive soit a
ppliquée de la même manière dans tous les États membres. à cette fin, il y a lieu de considérer qu'elle s'applique à la première d'une série d'opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps et pouvant être considérées comme formant un tout, que c
...[+++]ette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs.(16) A single contract involving successive operations or separate operations of the sa
me nature performed over time may be subject to different legal treatment in the different Member States, but it is important that this Directive be applied in the same way in all the Member States. To that end, it is appropriate that this Directive should be considered to apply to the first of a series of successive operations or separate operations of the same nature performed over time which may be considered as forming a whole, irrespective of whether that operation or series of operations is the subject of a single contract or several successive c
...[+++]ontracts.