Cette partie contractante doit également fournir tous les documents pertinents pour informer le secrétariat de l'OMC des lignes tarifaires visées, des principaux partenaires commerciaux concernés et des échanges, en volume et en valeur, en jeu. Toute partie qui estime avoir un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel dans une concession devant faire l'objet de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT dispose d'un délai de 90 jours, à compter de la notification, pour communiquer sa demande au pays modifiant la concession.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature d ...[+++]e l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.

Vous voyez donc que ce vote n'est pas un coup de sifflet final mettant fin à une partie de jeu politique, partie très "fair-play" je dois le dire.

10. demande avec insistance que les États membres s'engagent à promouvoir la recherche et l'investissement dans les ressources humaines dans tous les domaines de l'économie européenne et à réorienter les dépenses publiques vers le développement d'une production favorable à l'environnement ainsi que l'amélioration des qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie; demande que les projets pertinents de ce point de vue soient identifiés et que soient évaluées non seulement leur viabilité économique et financière mais aussi leur incidence sur l'emploi et le développement durable; demande que l'apprentissage tout au long de la vi ...[+++]e et les projets mettant en jeu les technologies propres fassent partie du futur programme à lancer à court terme;

Mais dire tout court qu'il ne peut pas donner une réponse, je pense que cela ne fait pas partie des règles du jeu. Je pense qu'il peut soumettre à la présidence, au Conseil, les questions qu'on lui a posées, et il peut dire que, sur certaines d'entre elles, il n'est pas en mesure maintenant de donner une réponse.

Mais dire tout court qu'il ne peut pas donner une réponse, je pense que cela ne fait pas partie des règles du jeu. Je pense qu'il peut soumettre à la présidence, au Conseil, les questions qu'on lui a posées, et il peut dire que, sur certaines d'entre elles, il n'est pas en mesure maintenant de donner une réponse.