La directive 93/7/CEE a établi une coopération administrative entre les États membres à l'égard de leurs trésors nationaux, en liaison étroite avec leur coopération avec Interpol et d'autres organismes compétents dans le domaine des œuvres d'art volées, et comportant, en particulier, l'enregistrement de biens culturels perdus, volés ou ayant illicitement quitté le territoire, faisant partie de leurs trésors nationaux et de leurs collections publiques.

Dans bon nombre de cas, les services judiciaires, de police ou douaniers doivent transmettre des données à caractère personnel à des personnes privées pour poursuivre des crimes ou prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou une atteinte grave aux droits des personnes, par exemple en signalant de faux titres aux banques et établissements de crédit, ou dans le domaine de la criminalité visant les véhicules, en communiquant des données à caractère personnel aux sociétés d’assurances afin d’empêcher le trafic de véhicules à moteur volés ou d’améliorer les conditions de récupération à l’étranger des véhicules à moteur ...[+++] volés.

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 54, le numéro, le pays de délivrance et le type des passeports volés, détournés, égarés ou invalidés qui sont introduits dans le SIS II peuvent être échangés avec des membres d'Interpol en établissant une connexion entre le SIS II et la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés ou manquants, à condition qu'un accord soit conclu entre Interpol et l'Union européenne.

Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en v ...[+++]ue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.

Si une personne vole une bouteille de shampooing dans une pharmacie, c'est tout le système public du Canada qui intervient, à savoir le système judiciaire, et cela coûte très cher, beaucoup plus que le coût d'une bouteille de shampooing, parce qu'il y a là un principe fondamental en jeu. De même, si quelqu'un détourne 10 millions de dollars d'une banque, on ne va pas procéder à une analyse coûts-avantages avant d'intenter des poursuites.

M. Borland : Dans un cas où, par exemple, une personne serait en train d'importer un véhicule volé, si les agents de l'ASFC apprenaient que la personne qui traverse la frontière avec la voiture volée savait que le véhicule était volé et était donc en train d'importer un véhicule volé, ils auraient alors le pouvoir d'arrêter cette personne.