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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Contrôle par exception
Contrôle par exceptions
Cour de sûreté de l'État
Direction par exception
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Ensemble des précédents invoqués
Exception en faveur des handicapés
Exception en faveur des personnes handicapées
Exception handicap
Gestion par exception
Gestion par exceptions
Invoquer l'exception d'incompétence
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Invoquer une exception
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Jurisprudence invoquée
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Se fier à une assertion
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Soulever l'exception d'incompétence
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Textes invoqués

Translation of "invoquer une exception " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
invoquer une exception

invoke an exemption [ claim an exemption ]
Gestion des communications et de l'information | Phraséologie des langues de spécialité
Communication and Information Management | Special-Language Phraseology


soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]

raise a plea of lack of jurisdiction
Phraséologie des langues de spécialité
Special-Language Phraseology


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority
IATE - LAW
IATE - LAW


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely
IATE - LAW
IATE - LAW


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for
Phraséologie
Phraseology


gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions

management by exception
gestion
gestion


exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap

disability exception
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 système judiciaire | RT état d'exception [0431]
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 legal system | RT rule under emergency powers [0431]


contrôle par exception | contrôle par exceptions

control by exception
comptabilité > comptabilité de gestion | comptabilité > vérification comptable interne
comptabilité > comptabilité de gestion | comptabilité > vérification comptable interne


rémunération d'exception | taux d'exception

gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate
travail > rémunération du travail
travail > rémunération du travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7.1. La Cour de justice a rendu un important arrêt sur pourvoi dans l'affaire My Travel[4], qui a renforcé l’exigence relative à la charge de la preuve pour invoquer les exceptions visant à protéger le processus décisionnel et les avis juridiques en ce qui concerne les documents internes relatifs à des matières non législatives, dans les cas où une décision a déjà été adoptée.

7.1. The Court of Justice handed down one important judgment on appeal in the My Travel case[4]. The Court reinforced the burden of proof for invoking the exceptions aimed at protecting the decision-making process and legal advice with regard to internal documents related to a non-legislative matter, where a decision has already been adopted.


Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.

Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.


Même si ces derniers sauraient que la divulgation d'informations aux termes de la Loi fait l'objet de certaines exceptions, ils craindraient que si l'on décidait d'invoquer ces exceptions, ils devraient venir au Canada et être sur place pour défendre la confidentialité de leurs informations, alors qu'ils n'ont pas à craindre qu'on leur impose cela s'ils traitent avec une banque américaine.

While they would recognize that there are exceptions to disclosure under the act, their concern would be that if those exceptions were applied they would have to come to Canada and actually enter the jurisdiction and defend their information, which is a hurdle that they do not have to cross if they are dealing with an American bank.


Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, selon la situation particulière de l'État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s'appliqueront, à l'exception du motif visé au point g), qui ne peut être invoqué seul, mais en aucun cas ils n'entrent en conflit avec l'évaluation des risques environnementaux effectuée en application de la présente directive ou du règlement (CE) no 1829/2003.

Those grounds may be invoked individually or in combination, with the exception of the ground set out in point (g) which cannot be used individually, depending on the particular circumstances of the Member State, region or area in which those measures will apply, but shall, in no case, conflict with the environmental risk assessment carried out pursuant to this Directive or to Regulation (EC) No 1829/2003.


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En l’espèce, la Commission avait refusé de communiquer à TGI des documents afférents aux procédures de contrôle des aides d’État qui lui avaient été octroyées en invoquant l’exception au droit d’accès tirée de la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête.

In this case, the Commission had refused to communicate to TGI documents relating to procedures for reviewing State aid which had been granted to it, invoking the exception to the right of access based on protection of the purposes of inspections and investigations.


5. La charge de la preuve concernant la présence de circonstances objectives établissant le contournement de l'imposition du prix au sens des points 2 et 3 incombe à la partie qui invoque l'exception.

5. The burden of proof for the presence of objective circumstances establishing circumvention of the retail price maintenance in the sense of paragraphs 2 and 3 lies with the party invoking the exception.


Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, selon la situation particulière de l'État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s'appliqueront, à l'exception du motif visé au point g), qui ne peut être invoqué seul, mais en aucun cas ils n'entrent en conflit avec l'évaluation des risques environnementaux effectuée en application de la présente directive ou du règlement (CE) no 1829/2003.

Those grounds may be invoked individually or in combination, with the exception of the ground set out in point (g) which cannot be used individually, depending on the particular circumstances of the Member State, region or area in which those measures will apply, but shall, in no case, conflict with the environmental risk assessment carried out pursuant to this Directive or to Regulation (EC) No 1829/2003.


Si le sénateur Lynch-Staunton avait présenté sa question à titre de simple citoyen, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et à supposer que le gouvernement n'ait invoqué aucune exception, l'information lui aurait été communiquée, sinon le commissaire à l'information serait intervenu énergiquement auprès du gouvernement et du ministre responsable pour qu'ils répondent à la demande de renseignements.

If Senator Lynch-Staunton had put that question forward as a private citizen under Access to Information, and assuming there had been no exemptions invoked by the government, that information would either have been forthcoming or the commissioner under Access to Information would have been pressing very hard on the government and the responsible minister to provide the information.


Cela créera des difficultés pour les commissions qui devront étudier de nombreux appels invoquant l'exception, ce qui sera long et coûteux.

This will create difficulties for the commissions which will be faced with many costly and time consuming appeals for exceptions.


1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux ...[+++]

1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.




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invoquer une exception

Date index:2021-08-09 -

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