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Arguments invoqués en faveur de
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Code
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Code d'article
Code des articles
Code-article
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Ensemble des précédents invoqués
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Invoquer un article
Invoquer un motif
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Jurisprudence invoquée
Loi sur le mariage au Canada
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Numéro d'article
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Numéro de référence
Poursuivre sur une base contractuelle
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Référence de l'article
Référence de pièce
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués

Translation of "invoquer un article " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
invoquer un article | prévaloir d'un article/se

invoke an article/to
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Statut des personnes (Droit privé)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Status of Persons (Private Law)


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority
IATE - LAW
IATE - LAW


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely
IATE - LAW
IATE - LAW


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for
Phraséologie
Phraseology


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker
Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage
Plant and machine operators and assemblers


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code
gestion > gestion des stocks
gestion > gestion des stocks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’il est prouvé qu’un accord restreint la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, il est possible d’invoquer l’article 101, paragraphe 3, à titre de défense.

Where a restriction of competition under Article 101(1) has been proven, Article 101(3) can be invoked as a defence.


La Commission a fait valoir que la décision aurait dû reposer exclusivement sur l’article du traité qui concernait la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam), et non pas sur l’article invoqué (l’article 175 du même traité, qui concernait la politique de l’environnement).

The Commission argued that the decision should have been based exclusively on the treaty article which related to common commercial policy (at the time, Article 133 of the Amsterdam Treaty), and not on the article used (Article 175 of the same treaty, which covered environment policy).


Lorsqu'un État membre invoque l'article 24, paragraphe 4, ce délai n'est pas inférieur à trente jours suivant le moment où un créancier a été informé en application de l'article 54.

Where a Member State relies on Article 24(4), that period shall not be less than 30 days following a creditor having been informed pursuant to Article 54.


Les autorités espagnoles ont invoqué l'article 107, paragraphe 3, point c), et l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, pour justifier la mesure dans le cas où il apparaîtrait qu'elle constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

The Spanish authorities have invoked Articles 107(3)(c) and 106(2) TFEU to justify the measure if it was found to constitute state aid in accordance with Article 107(1) TFEU.


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La Belgique a, dans le cadre de sa déclaration d’opposition et en conclusion des consultations appropriées, invoqué l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CΕ) no 510/2006. Selon ledit article, sont recevables les déclarations d’opposition «[.] [qui] démontrent que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice [.] à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2».

In its statement of objection and further to the appropriate consultations, Belgium cited Article 7(3)(c) of Regulation (EC) No 510/2006, under which statements of objection are admissible if they ‘show that the registration of the name proposed would jeopardise [.] the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2)’.


72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux ...[+++]

In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of ...[+++]


La Commission a fait valoir que la décision aurait dû reposer exclusivement sur l’article du traité qui concernait la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam), et non pas sur l’article invoqué (l’article 175 du même traité, qui concernait la politique de l’environnement).

The Commission argued that the decision should have been based exclusively on the treaty article which related to common commercial policy (at the time, Article 133 of the Amsterdam Treaty), and not on the article used (Article 175 of the same treaty, which covered environment policy).


La Commission a fait valoir que la décision aurait dû reposer exclusivement sur l’article du traité qui concernait la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam), et non pas sur l’article invoqué (l’article 175 du même traité, qui concernait la politique de l’environnement).

The Commission argued that the decision should have been based exclusively on the treaty article which related to common commercial policy (at the time, Article 133 of the Amsterdam Treaty), and not on the article used (Article 175 of the same treaty, which covered environment policy).


Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’un ...[+++]

1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such transfers more difficult or impossible and, in particular, to convert into a directive the ‘proposal for a Fourteenth Company Law Directive of the Europ ...[+++]


Si, dans un cas particulier, il est prouvé qu'un accord restreint la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, il est possible d'invoquer l'article 101, paragraphe 3, à titre de défense.

Where in an individual case a restriction of competition within the meaning of Article 101(1) has been proven, Article 101(3) can be invoked as a defence.