En effet, la Cour rappelle le principe selon lequel un État membre qui a, comme en l’espèce, omis de notifier un régime d’aides à la Commission contrairement aux exigences du Traité CE, ne peut invoquer la confiance légitime des bénéficiaires et se soustraire ainsi à l’obligation de récupérer les aides auprès des bénéficiaires.
The Court recalls the principle that a Member State which, as in the present case, failed to notify an aid scheme to the Commission contrary to the requirements of the EC Treaty may not plead the legitimate expectations of beneficiaries in order to justify a failure to comply with the obligation to recover aid from them.
