(4) Dans le cas où une personne paie une somme égale ou supérieure au total de
s sommes — sauf les intérêts et la pénalité impos
ée au titre de l’article 64 — dont elle est alors débitrice envers Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi pour la période de déclaration et que le total de
s intérêts et de la pénalité à payer par elle en vertu de la présente loi pour cette période n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler les intérêts et la
...[+++]pénalité.
(4) If, at any time, a person pays an amount not less than the total of all amounts, other than interest and a penalty payable under section 64, owing at that time to Her Majesty in right of Canada under this Act for a reporting period and the total amount of interest and penalty payable by the person under this Act for that reporting period is not more than $25, the Minister may cancel the interest and penalty.