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Documentation d'intérêt éphémère
Documents conservés à titre provisoire
Intérêts à titre de pénalité
Percevoir des intérêts à titre de pénalité
Personne qui a un intérêt à titre de bénéficiaire
Titre portant intérêt
Titre à intérêts postcomptés

Translation of "intérêts à titre de pénalité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêts à titre de pénalité

penalty interest
IATE - FINANCE | European construction | Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit
IATE - FINANCE | European construction | Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit


percevoir des intérêts à titre de pénalité

levy penalty interest
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


personne qui a un intérêt à titre de bénéficiaire

person beneficially interested
Droit privé
Private Law


titre à intérêts postcomptés | titre portant intérêt

interest-bearing security
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Pénalité et intérêt à la source - Cotisation et relevé

Penalty and Interest at Source - Assessment or Statement
Titres de formulaires administratifs | Finances
Titles of Forms | Finance


Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)

An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),
Titres de monographies | Travail et emploi
Titles of Monographs | Labour and Employment


documentation d'intérêt éphémère | documents conservés à titre provisoire

fugitive facts file | fugitive material
science de l'information > documentation
science de l'information > documentation


somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation

compensation (amount of - payable for the act of expropriation)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Dans le cas où une personne paie une somme égale ou supérieure au total des sommes — sauf les intérêts et la pénalité imposée au titre de l’article 64 — dont elle est alors débitrice envers Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi pour la période de déclaration et que le total des intérêts et de la pénalité à payer par elle en vertu de la présente loi pour cette période n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler les intérêts et la ...[+++]

(4) If, at any time, a person pays an amount not less than the total of all amounts, other than interest and a penalty payable under section 64, owing at that time to Her Majesty in right of Canada under this Act for a reporting period and the total amount of interest and penalty payable by the person under this Act for that reporting period is not more than $25, the Minister may cancel the interest and penalty.


a) reçues au titre des pénalités infligées en vertu de l’article 38, 39 ou 65.1 ou des versements excédentaires de prestations remboursés, à l’exception des pénalités et des intérêts afférents à un remboursement de prestations;

(a) received as or on account of penalties imposed under section 38, 39 or 65.1 and repayments of overpaid benefits, except interest and penalties on benefit repayment;


a) reçues au titre des pénalités infligées en vertu de l’article 38, 39 ou 65.1 ou des versements excédentaires de prestations remboursés, à l’exception des pénalités et des intérêts afférents à un remboursement de prestations;

(a) received as or on account of penalties imposed under section 38, 39 or 65.1 and repayments of overpaid benefits, except interest and penalties on benefit repayment;


Aux fins du présent article et de l'article 61, tout paiement reçu par le bénéficiaire à titre de pénalités contractuelles résultant d'une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers ou qui a eu lieu en conséquence du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (ci-après dénommé "dépôt") n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

For the purposes of this Article and Article 61, any payment received by the beneficiary arising from contractual penalties as a result of a breach of contract between the beneficiary and a third party or third parties or that has occurred as a result of the withdrawal of an offer by a third party chosen under public procurement rules (the 'deposit') shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.


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Aux fins du présent article et de l'article 61, tout paiement reçu par le bénéficiaire à titre de pénalités contractuelles résultant d'une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers ou qui a eu lieu en conséquence du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (ci-après dénommé "dépôt") n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

For the purposes of this Article and Article 61, any payment received by the beneficiary arising from contractual penalties as a result of a breach of contract between the beneficiary and a third party or third parties or that has occurred as a result of the withdrawal of an offer by a third party chosen under public procurement rules (the 'deposit') shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.


Aux fins du présent article et de l'article 61, tout paiement reçu par le bénéficiaire à titre de pénalités contractuelles résultant d'une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers ou qui a eu lieu en conséquence du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (ci-après dénommé "dépôt") n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

For the purposes of this Article and Article 61, any payment received by the beneficiary arising from contractual penalties as a result of a breach of contract between the beneficiary and a third party or third parties or that has occurred as a result of the withdrawal of an offer by a third party chosen under public procurement rules (the 'deposit') shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.


Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesure ...[+++]

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many i ...[+++]


Aucune retenue à la source ne serait imposée sur les bénéfices distribués par la filiale étant donné que le paiement effectué dans l’État membre de cette dernière serait considéré comme un paiement d’intérêts au titre de la directive sur les intérêts et redevances.

No withholding tax would be imposed on the profits distributed by the subsidiary as the payment in the Member State of the subsidiary would be treated as an interest payment under the Interest and Royalties directive.


Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts ...[+++]

Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fin ...[+++]


Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.

In cases of non-compliance the ECB shall be entitled to levy penalty interest and to impose other sanctions with comparable effect.




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intérêts à titre de pénalité

Date index:2021-05-22 -

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