d) une somme égale aux contributions totales versées par les employés prévus au paragraphe (2), par la Société et par la Canadian Marconi Company à la Standard Life Assurance Company en vertu du régime de la Standard Life, en plus de l’intérêt total couru sur cette somme avant le 1 novembre 1961.

d) une somme égale aux contributions totales versées par les employés prévus au paragraphe (2), par la Société et par la Canadian Marconi Company à la Standard Life Assurance Company en vertu du régime de la Standard Life, en plus de l’intérêt total couru sur cette somme avant le 1 novembre 1961.

Total PRIVATE EQUITY en % du PIB

Toutefois, les États membres peuvent limiter le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer concernant le paiement d'intérêts au montant total des intérêts ou des revenus et au montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement.

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.

Il est possible que cinq entités étrangères finissent, pour cinq raisons totalement différentes et à cause d'intérêts totalement différents, par détenir éventuellement Petro-Canada.