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Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
En l'espèce
En la présente affaire
Intéressant la présente espèce
Intéressant le présente espèce
Jouant un rôle en l'espèce
La présente espèce

Translation of "intéressant le présente espèce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jouant un rôle en l'espèce [ intéressant le présente espèce ]

relevant in this case
Relations internationales
International Relations


intéressant la présente espèce

relevant to this case
Relations internationales
International Relations


en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]
Vocabulaire général | Phraséologie des langues de spécialité
Legal Actions | Special-Language Phraseology


la présente espèce

case at bar
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article,

Having called on interested parties to submit their comments pursuant to that Article,


2. Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre.

2. In open procedures any interested economic operator may submit a tender.


Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.


(20) Les normes harmonisées intéressant la présente directive devraient aussi prendre en compte la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées .

(20) The harmonised standards relevant to this Directive should also take into account the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities .


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(35 bis) Les normes harmonisées intéressant la présente directive devraient aussi prendre pleinement en compte la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par l'Union européenne le 23 décembre 2010.

(35a) The harmonised standards relevant to this Directive should also fully take into account the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, signed by the European Union on 23 December 2010.


Une décision, prise à titre volontaire par une autre institution que celle dont émane l'intéressé, d’étendre les effets juridiques d’un arrêt à l’ensemble de ses fonctionnaires ne saurait donc être considérée comme un fait nouveau permettant à l'intéressé de présenter une demande de réexamen de la décision administrative le concernant.

A decision, adopted voluntarily by an institution other than the institution of the person concerned, to extend the legal effects of a judgment to all its officials cannot therefore be considered to be a new fact enabling the person concerned to request a review of the administrative decision concerning him.


Se fendre de déclarations est une chose, mais ce qui nous intéresse, en l’espèce, ce sont des engagements tangibles.

It is one thing to have declarations, but what we are interested in here are tangible commitments.


La Commission de contrôle internationale est composée de représentants des parties («membres gouvernementaux»), de trois représentants d'organisations écologiques non gouvernementales réputées pour leur expérience dans les domaines intéressant le présent accord et ayant leur siège sur le territoire d'une partie et de trois représentants de l'industrie du thon opérant sous la juridiction de l'une des parties dans la zone visée par l ...[+++]

The IRP shall be made up of representatives of the Parties (governmental members), three representatives of non-governmental environmental organisations with recognised experience in matters pertaining to this Agreement and with offices in the territory of a Party, and three representatives from the tuna industry that operates under the jurisdiction of any of the Parties in the Agreement Area (non-governmental members).


(3) Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent l'intéressé de présenter la carte européenne, un certificat provisoire de remplacement est établi conformément à un modèle uniforme,

(3) When exceptional circumstances prevent the person concerned from producing the European card, a provisional replacement certificate in accordance with a uniform model must be made out,


4. invite la Commission et tous les États membres qui seraient intéressés à présenter à la Convention européenne de nouvelles propositions reflétant un meilleur équilibre entre l'équité et l'efficacité dans l'esprit de la présente résolution;

4. Calls on the Commission and any interested Member States to submit to the European Convention new proposals reflecting a better balance between equity and efficiency along the lines set out in this resolution;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

intéressant le présente espèce

Date index:2024-01-19 -

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