92. prend note de l'existence de sous-commissions des droits humains, associant des pays de la rive sud de la Méditerranée (Maroc, Tunisie, Liban, Jordanie, Égypte, Israël et Autorité palestinienne), inscrites dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; se félicite de la consultation en amont et en aval de la société civile par la délégation de la Commission dans le pays partenaire et par les services concernés de la Commission à Bruxelles; s' ...[+++]interroge cependant sur l'efficacité et la cohérence de la méthode employée et, en particulier, sur les critères d'évaluation des discussions menées au sein de ces sous-commissions; estime que ces sous-commissions doivent permettre le suivi spécifique des questions de droits de l'homme inscrites dans les plans d'action, mais rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits de l'homme, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; reste convaincu que la politique européenne de voisinage, telle qu'elle est conçue et telle qu'elle s'articule (plan d'action, rapport de suivi et sous-commissions), pourrait être un véritable levier de promotion des droits humains si l'Union faisait preuve d'une réelle volonté politique de faire respecter la primauté de ...

Des interrogations peuvent aussi se poser sur le délai très bref laissé à la phase d’exploration qui comprendrait notamment des essais d’injection de faibles quantités de CO2, pour enrichir les études préalables à la demande de permis de stockage.

Le 11 février 2005, la Présidence luxembourgeoise et le Commissaire Frattini ont adressé aux Ministres de la Justice et de l'Intérieur un courrier les interrogeant sur la nécessité d'établir un système d'information mutuelle et d'alerte préalable au sein de l'Union européenne relatif aux domaines de l'asile et de l'immigration.

Certains des OLI interrogés dans le cadre du rapport établi par la présidence danoise voient d'ailleurs là une condition préalable à l'émergence d'un véritable réseau.

Le Verwaltungsgerichtshof, saisi en dernière instance, interroge la Cour de justice pour savoir si les dispositions du Traité CE concernant la libre circulation des capitaux s'opposent à une procédure d'autorisation préalable telle que celle que le VGVG institue en cas de transaction portant sur des terrains agricoles.

Aux fins de contrôle du respect de l'obligation de déclaration, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l'absence d'indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d'interroger les personnes sur l'origine et le propriétaire légal des sommes d'argent liquide découvertes à cette occasion, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes d'argent.