C'est le cas où un jeune, ou un adulte, décide d'utiliser une auto ou un autre véhicule sans demander le consentement du propriétaire, mais qui n'a pas d'intention malhonnête, qui n'a pas l'intention de frauder, où le caractère frauduleux n'existe pas, et le législateur a permis à la Couronne de décider si c'est en vertu de l'article 322 du Code criminel ou en vertu de l'article 335(1) du Code criminel qu'il entreprendra les procédures, les poursuites.
This is the case where a young person, or an adult for that matter, decides to use an automobile or another vehicle without the owner's consent, but does not have a criminal intent, has no intent to defraud, there is no fraudulent intention, and the lawmakers leave it up to the crown to decide whether to prosecute under section 322 of the Criminal Code or under subsection 335 (1).
