Il n'est pas clair toutefois si les tribunaux confirmeraient la loi sur cette base, étant donné qu’obtenir une condamnation criminelle en vertu de la partie II. 1 du Code criminel ne semble pas constituer une condition préalable à remplir avant d’intenter une action civile en vertu de la LJVAT(29). D'ailleurs, de nombreuses causes civiles concernent des infractions sanctionnées par le Code criminel, comme les voies de fait, mais cela ne suffit pas pour les faire passer sous la compétence fédérale et elles sont régies par les lois provinciales.
Whether or not the courts would uphold the statute on this basis is, however, open to question, given that it does not appear that securing a criminal conviction under Part II. 1 of the Code is a precondition to initiating a civil action under the JVTA (29) Many civil suits relate to Criminal Code offences, such as assault, but that is not sufficient to justify federal jurisdiction and those suits are governed by provincial laws.
