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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution
Instrument de fonds propres réglementaires
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Instrument répressif dissuasif
Instrument économique pour l'environnement
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique et instrument réglementaire
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Translation of "instrument réglementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]

command and control instrument [ command and enforcement instrument ]
Économie environnementale
Environmental Economics


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument
Structures de l'administration publique
Administrative Structures (Publ. Admin.)


politique et instrument réglementaire

regulatory policy and tool
Administration fédérale
Federal Administration


instrument de fonds propres réglementaires

regulatory capital instrument | regulatory capital security
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 compétence de l'exécutif | BT2 exécutif | RT droit de l'UE [1011] | élaboration des politiques [0436] | formalité administrative [0436] | simplification législative [12
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 executive competence | BT2 executive body | RT administrative formalities [0436] | EU law [1011] | EU strategy [1016] | policymaking [0436] | simplification of legislation [1206]


notes réglementaires

Regulatory documentation
SNOMEDCT-CA (élément du dossier) / 398007000
SNOMEDCT-CA (élément du dossier) / 398007000


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements
IATE - LAW | Management
IATE - LAW | Management


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 législation | BT2 source du droit | NT1 arrêté | NT1 décision | NT1 décret | NT1 directive | RT règlement (UE) [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legislation | BT2 source of law | NT1 administrative order | NT1 decision | NT1 decree | NT1 directive | RT regulation (EU) [1011]


instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 politique de l'environnement | NT1 consignation de produit polluant | NT1 permis de pollution négociable | NT1 redevance environnementale | RT élaboration des politiques [0436]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 environmental policy | NT1 deposit on a polluting product | NT1 environmental tax | NT1 tradeable emission permit | RT policymaking [0436]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous allons examiner la question de l'environnement, comme l'OCDE l'a fait, des instruments économiques, des instruments réglementaires, des approches volontaires, des subventions au développement et à la diffusion de la technologie et des instruments axés sur l'information.

We're basically going to look at the issue of the environment, as the OECD did, looking at economic instruments, regulatory instruments, voluntary approaches, incentives for technological development and diffusion, and information-based instruments.


souligne que le pacte de stabilité et de croissance est le seul instrument réglementaire actuellement en vigueur qui peut fournir un cadre réglementaire fondamental pour les politiques macroéconomiques et les finances publiques de l'Union;

Stresses that the SGP is the only existing regulatory instrument that can provide a fundamental regulatory framework for macro-economic policies and public finances in the EU;


Les États membres et l’Union devraient utiliser les instruments réglementaires, non réglementaires et budgétaires, par exemple les normes de performance énergétique arrêtées au niveau de l’Union pour les produits et les bâtiments, l’étiquetage et les marchés publics écologiques, afin d’inciter à une transition efficace et économique des modèles de production et de consommation, d’encourager le recyclage, d’opérer la transition vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources et une économie à faibles émissions de CO2 sûre et viable et de progresser vers l’instaura ...[+++]

Member States and the Union should use regulatory, non-regulatory and fiscal instruments, for example Union-wide energy performance standards for products and buildings, labelling, and ‘green procurement’, to incentivise cost-effective transition of production and consumption patterns, promote recycling, make the transition to energy- and resource-efficiency and a safe and sustainable low-carbon economy, and ensure progress towards more sustainable transport and safe and clean energy production while maximising European synergies in this respect and take into account the contribution of sustainable agriculture.


Il y a le pouvoir d'émettre une directive, qui n'est pas un instrument réglementaire aux fins de la loi sur les textes réglementaires, mais les modifications proposées ici disent qu'elles seront néanmoins publiées dans la Gazette du Canada.

There's a directive-making authority, which is not a statutory instrument for the purpose of the Statutory Instruments Act, but the legislative amendments here are saying that it will nonetheless be gazetted exactly for that purpose.


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Cette initiative est une vaste stratégie destinée à stimuler la production de contenus européens, le développement de l’économie numérique et l’adoption des TIC, dans un contexte de convergence des services liés à la société de l’information et des services de médias, des réseaux et équipements, en modernisant et en déployant tous les instruments de la politique de l’Union: instruments réglementaires, ainsi que recherche et partenariats avec l’industrie.

This is a comprehensive strategy designed to encourage the production of European content, the development of the digital economy and the uptake of ICT, against the background of the convergence of information society services and media services, networks and devices, by modernising and deploying all EU policy instruments: regulatory instruments, research and partnerships with industry.


Il pourrait encourager ces mesures de deux façons à l'aide d'instruments à sa disposition: l'instrument réglementaire et l'instrument fiscal.

It could encourage them by using regulatory and fiscal instruments.


Lorsque j'ai dit que nous étions neutres, cela signifie que nous avons évité de nous prononcer sur la question politique de savoir si un instrument volontaire vaut mieux qu'un instrument réglementaire.

When I said we were neutral, the policy question of whether a voluntary instrument is better than a regulatory instrument is something we avoided.


Comme la Commission l'a rappelé dans son récent plan d'action intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", il existe, en dehors des instruments réglementaires (règlements, directives, recommandations), d'autres outils qui peuvent être utilisés, dans des circonstances spécifiques, pour réaliser les objectifs du traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même (co-régulation, autorégulation, accords volontaires sectoriels, méthode ouverte de coordination, interventions financières, campagne d'information) [37].

As the Commission recalled in its recent Action plan "Simplifying and improving the regulatory environment", there are, in addition to regulatory instruments (regulations, directives, recommendations) other tools available, which, in specific circumstances, can be used to achieve the objectives of the Treaty while simplifying lawmaking activities and legislation itself (co-regulation, self-regulation, voluntary sectoral agreements, open co-ordination method, financial interventions, information campaign) [37].


La sélection de l'instrument réglementaire adéquat dépendra des caractéristiques des marchés en cause, de l'environnement réglementaire du pays concerné et de la volonté des opérateurs et des autorités de tutelle concernées d'atteindre les objectifs définis.

The selection of the right regulatory instrument will depend on the characteristics of the markets; the regulatory environment in the relevant country concerned, and the willingness on the part of industries, regulators and other stakeholders to achieve agreed objectives.


Plus précisément, à la demande du ministre, le bureau élabore et met à jour des instruments réglementaires sur les langues officielles et les instruments de politiques du Conseil du Trésor en la matière.

More specifically, the office develops and updates, at the request of the minister, the official languages regulatory instruments as well as the Treasury Board's applicable policy instruments.




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instrument réglementaire

Date index:2023-08-09 -

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