378. demande à la Commission de modifier les objectifs de l'instrument d'aide de préadhésion, qui doivent être réalisables non seulement à travers une adhésion à l'Union, mais aussi par une relation renforcée avec l'Union, par exemple au moyen d'instruments spéciaux de la politique de voisinage ou de formes spéciales d'adhésion, lorsque l'insuffisance des réformes politiques et de la mise en œuvre de l'instrument de préadhésion du candidat à l'adhésion l'exige;

(1) La décision 2003/231/CE du Conseil(1) autorise l'adhésion de la Communauté au protocole d'amendement à la convention de Kyoto, à l'exclusion de son appendice III et précise que le dépôt de l'instrument d'adhésion de la Communauté intervient au moment du dépôt des instruments d'adhésion des États membres.

32. invite la Roumanie à accroître nettement son alignement législatif dans le domaine de la politique régionale et des instruments structurels et à faire davantage d'efforts pour disposer de l'infrastructure administrative adéquate à tous les niveaux pour mettre en œuvre les fonds régionaux et structurels; rappelle à la Roumanie qu'il lui est indispensable de disposer des instruments adéquats pour bénéficier des importants fonds qui lui seront octroyés après l'adhésion, mais aussi pour bénéficier au préalable des fonds de préadhésio ...[+++]n;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0433 - EN - Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }

Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }

47. considère que la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 à Athènes sera un événement historique, marquant la fin de la division de notre continent; souligne que le processus d'élargissement revêt un caractère inclusif et évolutif, qui ouvre la perspective de l'adhésion à tous les pays européens qui satisfont aux critères politiques, et qu'il crée la possibilité de promouvoir la réforme, les droits de l'Homme, l'égalité entre hommes et femmes, la stabilité politique, le développement durable et la prospérité économique à l'intérieur des nouvelles frontières de l'Union et au-delà; se félicite de la communication de la Commiss ...[+++]ion au Conseil et au Parlement européen sur l'Europe élargie (COM(2003) 104), qui permettra l'élaboration de politiques et d'instruments concrets; souligne tout particulièrement la nécessité d'éviter les tensions dans les nouvelles zones frontalières, en incluant dans cette stratégie des instruments efficaces de coopération tranfrontalière visant à réduire les problèmes que la frontière de Schengen pose à ceux qui habitent à proximité; réaffirme la dimension européenne des pays des Balkans occidentaux et leur statut de candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne, et compte sur les présidences futures pour poursuivre et intensifier la coopération avec ces pays, de manière à promouvoir leur intégration aussi complète que possible sur la scène politique et économique de l'Europe;