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Translation of "instruction de déclaration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instruction de déclaration

declaration statement
IATE - Communications
IATE - Communications


directive | instruction de déclaration | pseudo-instruction

declaration | declarative | declarative statement | directive | pseudo-instruction
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations


pseudo-instruction [ directive | déclaration ]

declaration [ directive ]
Langages de programmation
Quality Control (Management) | Social Security and Employment Insurance | Treaties and Conventions | Copyright, Patent and Trademark Law | Law of Evidence | PAJLO | Insurance | Programming Languages | Industrial Standardization


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter
IATE - LAW
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définition de macro-instruction | définition de macro | déclaration de macro

macro-instruction definition | macro definition | macro declaration | macrodefinition | macrodeclaration
informatique > programmation informatique
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Instruction aux transportateurs aériens pour la collecte et la déclaration des statistiques sur l'origine et destination des passagers payants sur vols réguliers (État 3(I,II))

Instructions to Air Carriers for Collecting and Reporting scheduled revenue Passenger Origin-Destination Statistics (Statement 3(I, II))
Titres de monographies | Enquêtes et sondages (Relations publiques)
Titles of Monographs | Surveys (Public Relations)


Guide d'instructions sur la façon de remplir la formule de déclaration du revenu

Instruction Guide for Completing the Statement of Income Form
Titres de documents et d'œuvres | Fiscalité
Titles of Documents and Works | Taxation


instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement
informatique > programmation informatique
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architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet

CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture
informatique > matériel informatique
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enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights
SNOMEDCT-BE (procedure) / 396071005
SNOMEDCT-BE (procedure) / 396071005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La BCE a également publié des instructions de déclaration détaillées qui clarifient encore davantage la mise en œuvre des obligations de déclaration statistique énoncées dans le règlement.

The ECB has also published detailed reporting instructions which further clarify the implementation of the reporting requirements set out in the regulation.


Instructions de déclaration concernant la transmission électronique des déclarations statistiques des marchés monétaires — Version 2.2 (direction générale des statistiques de la Banque centrale européenne, 29.1.2016)

Reporting Instructions for the Electronic Transmission of Money Market Statistical Reporting (MMSR) version 2.2 (European Central Bank Directorate General Statistics, 29.1.2016)


La présente annexe donne un aperçu des instructions, des niveaux de conformité qu'elles prévoient, des modalités de déclaration de la conformité à ces instructions, des méthodes de validation possibles et des outils de création automatique de sites Web accessibles.

This annex presents an overview of the Guidelines, their accessibility levels, how to declare conformity with the Guidelines, how to perform validity checks of the Guidelines, and tools for creating accessible Web sites automatically.


72 (1) Sauf exception dans la présente partie, toute ordonnance, décision arbitrale ou autre, instruction ou déclaration de la Commission, d’un arbitre nommé en vertu de l’article 49 ou d’un arbitre de griefs est définitive et non susceptible de recours judiciaire.

72 (1) Except as provided in this Part, every order, award, direction, decision, declaration or ruling of the Board, an arbitrator appointed under section 49 or an adjudicator is final and shall not be questioned or reviewed in any court.


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ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu’en ce qui concerne les moyens d’assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s’engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.

have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament’s security rules.


Question n 111 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclaration ...[+++]

Question No. 111 Hon. Ralph Goodale: With regard to the Privy Council Office, and to the following documents: the Information to Obtain a Production Order and a Sealing Order, made on June 24th, 2013 by Corporal Greg Horton of the Royal Canadian Mounted Police in Ottawa, Ontario, before Chantal Dominique Marie Lurette, a Commissioner for the Taking of Oaths in the Province of Ontario, in which he states he has reasonable grounds to believe and does believe that offences contrary to an Act of Parliament have been made by Michael Duffy; the statements made in the Senate by Senator Michael Duffy on October 22, 2013, and statements made to the press on October 21, 2013 in Ottawa by Donald Bayne, a lawyer of that city acting on behalf of Senato ...[+++]


L'accès aux informations classifiées est accordé uniquement s'ils ont été informés de, et ont reçu des instructions écrites sur, leurs responsabilités en matière de protection de cette information et les moyens d'assurer cette protection, et aussi s'ils ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s'engagent à les respecter conformément aux présentes règles.

Access to classified information shall be granted only if they have been briefed on, and received written instructions concerning, their responsibilities regarding the protection of such information, as well as the means of ensuring such protection, and if they have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the current rules.


Cela relève du principe suivant: si vous dites à quelqu'un de faire quelque chose et que vous êtes le PDG d'une société, si vous donnez à quelqu'un l'instruction même indirecte de commettre un crime, ce comportement, cette déclaration que vous faites, ce n'est pas protégé par le droit de parole, pas s'il s'agit d'instructions dans une situation hiérarchique.

This comes under the principle that when you tell somebody to do something, if you're the CEO of a company and you even indirectly instruct somebody to commit a crime, that conduct, the statement that you made to them, is not protected speech if it's in the form of a direction in a hierarchical situation. Moreover, in the United States freedom of speech is an individual right.


Il ne précise pas le contenu des instructions du Ministre, mais le Ministère indique que ces instructions pourraient permettre d’identifier les personnes qui peuvent être vulnérables au trafic(12). Le Ministère déclare que les agents d’immigration rendront leurs décisions au cas par cas, et que les instructions vont « reposer sur des preuves évidentes de risques, appuyer les objectifs de la Loi et être conformes à la Charte »(13).

The bill does not specify what will be contained in the ministerial instructions, but the Department indicates that these instructions could help identify individuals who may be vulnerable to human trafficking (12) The Department states that decisions will be made by immigration officials on a case-by-case basis, and that the instructions will be “based on clear evidence of risk, support the objectives of the Act, and conform with the Charter” (13) Elaborating on this point at second reading in the House of Commons, the Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration stated that such decisions “will be based on a n ...[+++]


Il ne précise pas le contenu des instructions du Ministre, mais le Ministère indique que ces instructions pourraient permettre d’identifier les personnes qui peuvent être vulnérables au trafic(8). Le Ministère déclare que les agents d’immigration rendront leurs décisions au cas par cas, et que les instructions vont « reposer sur des preuves évidentes de risques, appuyer les objectifs de la Loi et être conformes à la Charte »(9).

The bill does not specify what will be contained in the ministerial instructions, but the Department indicates that these instructions could help identify individuals who may be vulnerable to human trafficking (8) The Department states that decisions will be made by immigration officials on a case-by-case basis, and that the instructions will be “based on clear evidence of risk, support the objectives of the Act, and conform with the Charter” (9) Elaborating on this point at second reading in the House of Commons, the Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration stated that such decisions “will be based on a nex ...[+++]




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instruction de déclaration

Date index:2022-05-30 -

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