ATTENDU QUE un autre volet plus dissimulé du programme législatif fédéral
est la «Loi sur les institutions financières des premières nations» proposée, prévoyant notamment que le gouvernement fédéral a recours à la Commission consultative de la fiscalité indienne et à certains «champions» indiens pour promouvoir un modèle de développement communautaire municipal en instaurant
quatre institutions nationales afin de faciliter l'
abandon légal de ses obligations ...[+++]de fiduciaire, en ce qui concerne le maintien de l'infrastructure et du logement dans les réserves, tout en forçant les bandes indiennes à appliquer des régimes fonciers et d'autres régimes fiscaux dans les réserves, y compris à émettre des obligations de type municipal, pour maintenir l'infrastructure et le logement; etWHEREAS another more devious part of the federal legislative agenda, is the proposed “F
irst Nations Fiscal Institutions Act”, which involves the federal government using the Indian Taxation Advisory Board, and certain Indian “champions”, to promote a municipal model of community development b
y establishing four national institutions to facilitate the
legal release of the federal government's fiduciary obligations, for maintaining Reserve infrastructure and housing, while f
...[+++]orcing Indian Bands into applying property, and other, taxation regimes on Reserves, including the issuance of municipal type bonds to maintain infrastructure and housing; and