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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Appel en attente
Appel en instance
Auditeur précédent
Auditrice précédente
Autorité inférieure
Autorité précédente
Chiffres correspondants
Chiffres correspondants de l'exercice précédent
Chiffres correspondants de la période précédente
Chiffres correspondants des exercices antérieurs
Chiffres correspondants des exercices préc
Chiffres correspondants des exercices précédents
Chiffres correspondants des périodes précédentes
Chiffres de l'exercice précédent
Chiffres de la période précédente
Décision de première instance
Détention précédente
Indication d'appel en attente
Indication d'appel en instance
Instance ESE
Instance Extensible Storage Engine
Instance antérieure
Instance de moteur de stockage extensible
Instance inférieure
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
P. préc.
Page préc.
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Précédente détention
Prédécesseur
Prédécesseure
Réviseur précédent
Réviseure précédente
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Vérificateur précédent
Vérificatrice précédente

Translation of "instance précédente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]

comparative figures [ corresponding figures ]
Comptabilité publique | Comptabilité
Government Accounting | Accounting


chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants

comparative figures | corresponding figures
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]

predecessor auditor
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator
IATE - LAW
IATE - LAW


touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.

page up key | page up | PgUp
informatique > clavier d'ordinateur
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détention précédente | précédente détention

previous period of incarceration | previous term of imprisonment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]
Documentation et informatique (Automatisation) | Traitement de l'information (programmes) (Automatisation)
Automation


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette nouvelle stratégie reprend de nombreuses recommandations formulées dans une analyse d’impact figurant dans les deux stratégies précédentes et constitue une bonne base pour la coordination et la définition de l’orientation des actions des différentes instances étatiques.

The new strategy has taken up many recommendations from an impact analysis of the previous two strategies and provides a good basis to coordinate and focus the activities of different state institutions.


4.1. En 2012, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance a légèrement augmenté par rapport à celui de l'année précédente (16,91 % en 2012, contre 12,18 % en 2011).

4.1. In 2012, the proportion of applications that were fully refused in the first instance slightly increased as opposed to the previous year (16.91% in 2012 against 12.18% in 2011).


Comme dans le cadre de l'option précédente, le suivi du respect des garanties et les contrôles seraient centralisés, en recourant éventuellement à une surveillance assurée par des acteurs externes, représentant par exemple le(s) prestataire(s) désigné(s) et les instances nommées comme contrôleurs indépendants.

As under the previous options, monitoring compliance with safeguards and controls would be centralised, possibly involving oversight by external stakeholders, for example representing the Designated Provider(s) and those appointed as independent overseers.


5.1. En 2011, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance est resté pratiquement identique à celui de l'année précédente (12,17 % en 2011, contre 12,47 % en 2010).

5.1. In 2011, the proportion of applications that were fully refused in the first instance remained almost identical to the previous year (12.17% in 2011 against 12.47 % in 2010).


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* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées su ...[+++]

* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.


4.1. En 2012, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance a légèrement augmenté par rapport à celui de l'année précédente (16,91 % en 2012, contre 12,18 % en 2011).

4.1. In 2012, the proportion of applications that were fully refused in the first instance slightly increased as opposed to the previous year (16.91% in 2012 against 12.18% in 2011).


5.1. En 2011, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance est resté pratiquement identique à celui de l'année précédente (12,17 % en 2011, contre 12,47 % en 2010).

5.1. In 2011, the proportion of applications that were fully refused in the first instance remained almost identical to the previous year (12.17% in 2011 against 12.47 % in 2010).


Il convient de laisser aux États membres la faculté de décider si le réexamen d’une décision liée au retour doit ou non habiliter l’autorité ou l’instance chargée dudit réexamen à substituer sa propre décision liée au retour à la décision précédente.

It should be for the Member States to decide whether or not the review of decisions related to return implies the power for the reviewing authority or body to substitute its own decision related to the return for the earlier decision.


Il convient de laisser aux États membres la faculté de décider si le réexamen d’une décision liée au retour doit ou non habiliter l’autorité ou l’instance chargée dudit réexamen à substituer sa propre décision liée au retour à la décision précédente.

It should be for the Member States to decide whether or not the review of decisions related to return implies the power for the reviewing authority or body to substitute its own decision related to the return for the earlier decision.


Cela permettrait, le cas échéant, d'étendre les activités de l'instance au-delà de l'article 66 proposé dans la précédente Communication et de ne pas se cantonner aux aspects liés à la libre circulation des personnes.

The unit's activities could then if necessary be extended beyond those under Article 66, as proposed in the previous Communication, and not confined to aspects connected with the free movement of persons.




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