Ces amendements adoptés par le Sénat à l’étape de la troisième lecture disposaient que, sauf si certaines conditions
s’appliquaient, les inspecteurs ne devaient pas recourir à la force
dans l’exécution d’un mandat autorisant la visite d’un lieu où se faisaient la fabrication, l’emballage, l’entre
posage en vue de la vente, la publicité, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport d’un produit de consommation, mais ils ne donnaient pas d’indication ou d’instruc
...[+++]tion sur les circonstances dans lesquelles un inspecteur était tenu d’obtenir un mandat avant une visite.
Although these amendments adopted by the Senate at third reading explained that, unless certain conditions existed, inspectors were not to not use force if they obtain a warrant to enter a place where a consumer product was manufactured, packaged, stored for sale, advertised, sold, labelled, tested or transported, the clause did not provide any indication or direction as to the circumstances in which inspectors would have been required to obtain a warrant prior to entry.
