Les inspecteurs du corps de contrôleurs spécifiques aux marchés des fruits et légumes ont vérifié ces points et ont souligné que l'article 5 de la réglementation permet une application détournée et, ainsi que cela a déjà été dit dans cette Assemblée, l'OLAF, l'Office de la lutte anti-fraude, a déclaré que la méthode de calcul utilisée permet d'éviter de payer les droits additionnels.
The Special Corps of Fruit and Vegetable Inspectors has verified this, pointing out that Article 5 of the regulation allows a biased application and, as has been said earlier in this House, OLAF, the European Anti-Fraud Office, has stated that the calculation method used enables non-payment of additional duties.