3. Lorsqu'il a été décidé d'inscrire une substance active à l'annexe I du présent règlement, les États membres veillent à ce que les autorisations de produits biocides contenant cette substance active soient accordées, modifiées ou annulées, suivant le cas, conformément au présent règlement, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l'inscription prend effet.

Les produits biocides pour lesquels aucune demande d'autorisation n'a été soumise conformément au deuxième alinéa ne sont plus mis sur le marché à compter de la date à laquelle l'inscription prend effet.

Si les membres de la famille d’une personne assurée, le titulaire de pension ou l’un des membres de sa famille ont toujours droit, à titre prioritaire, conformément aux règlements, à des prestations en vertu de l’exercice d’une activité professionnelle ou de la perception d’un revenu de remplacement selon la législation de leur État de résidence ou d’un autre État membre, l’inscription prend effet le jour suivant la date de cessation de ce droit.

Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu qui devrait déterminer si l'inscription a un effet, par exemple, déclaratoire ou constitutif.

toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre.

2. [Effets de l'inscription au registre international] Toute inscription visée aux points i), ii), iv), v), vi) et vii) de l'alinéa 1) produit les mêmes effets que si elle avait été faite au registre de l'office de chacune des Parties contractantes concernées, si ce n'est qu'une Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu'une inscription visée au point i) de l'alinéa 1) ne produit pas lesdits effets dans cette Partie contractante tant que l'office de cette Partie contractante n'a pas reçu les déclarations ou les documents précisés dans la ...[+++]déclaration susmentionnée.