(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt ...[+++] public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

8.7.1. Une évaluation initiale de cet effet prend en considération toutes les informations toxicologiques disponibles (par exemple dans l'étude de 28 jours ou celle de 90 jours), en particulier les informations sur les substances ayant une structure apparentée, les estimations de la R(Q)SA ou les méthodes in vitro.

Il convient de prendre en considération le fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arrangements infragroupe en ce qui concerne les licences et sous-licences. Par conséquent, en interdisant la concession de sous-licences de droits d'accès à des sociétés ...[+++]apparentées, on empêcherait les groupes industriels de bénéficier dûment des droits prévus par le règlement à l'examen.

Le projet de loi C-15 reprend l'esprit de ces recommandations en accordant au surintendant des pouvoirs supplémentaires en plus de ceux que j'ai déjà mentionnés, comme le pouvoir d'élaborer des normes concernant les bonnes pratiques commerciales à appliquer par les compagnies d'assurance, le pouvoir de désigner un actuaire externe pour une compagnie d'assurance aux frais de la compagnie et le pouvoir de permettre à une institution financière d'effectuer des opérations avec une entité ...[+++] qui lui est apparentée si la décision de l'institution n'a pas été influencée par l'entité apparentée en question.

1) Il s'agit des administrations de commercialisation de l'électricité suivantes du département de l'Energie : Bonneville Power Administration, Western Area Power Administration, Southeastern Power Administration, Southwestern Power Administration et Alaska Power Administration. - Les Etats-Unis introduiraient un processus crédible visant à assurer une couverture maximale des entités sous-fédérales - à savoir les Etats, les principales municipalités et les entités apparentées ...[+++], les secteurs des transports et de l'eau, etc. qui passent des marchés publics américains.

Dans une structure qui permet que toutes les fonctions exercées en rapport avec un fonds de placement le soient par des entités apparentées, suivant des modalités qui, dans les faits, sont imposées de façon unilatérale, sans que des parties non apparentées soient appelées à se prononcer d'une façon ou de l'autre sur la façon dont les intéressés s'acquittent de leurs obligations, on est en droit de nourrir des préoccupations ayant trait à la prudence.