1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte, compte tenu de toutes ses caractéristiques et circonstances particulières et, le cas échéant, de la nature du moyen de communication uti
lisé, elle omet une information substantielle ou, lorsqu'il y a des limitations d'ordre matériel en matière d'espace et de délai de transmission, elle s'abstient de fournir une information substantielle demandée, dont le consommateur moyen a besoin, selon le contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause
...[+++] ou elle refuse la possibilité d'obtenir une telle information ou de l'étoffer, et, par conséquent, elle l'entraîne ou elle est susceptible de l'entraîner à prendre une décision commerciale ayant des effets financiers qu'il n'aurait pas prise autrement. 1
. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and, if appropriate, of the nature of the means of communication used
, it omits material information or, where there are physical limitations of space or transmission time, it fails to make available on request material information that the average consumer needs, according to the context, in order to take an informed transactional decision, or if the possibility of obtaining such information or amplifying it is withhel
...[+++]d, and the practice thereby causes the average consumer to take a transactional decision of economic significance that he would not have taken otherwise .
