Après une étude complète de la question, ils ont recommandé la mise en oeuvre de mesures favorisant l'apport de recettes publicitaires à l'indus
trie canadienne des périodiques, afin de lui permettre de reposer sur des assises financières sûres (1255) Par conséquent, deux mesures législatives ont été mises en place en 1965: i) l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui limite les déductions d'impôts pour l'achat d'annonces publicitaires visant le marché canadien à celles placées d
ans les périodiques canadiens, et ii) le code 995 ...[+++]8 du Tarif des douanes qui interdit l'importation au Canada d'éditions à tirage dédoublé ou d'éditions spéciales de périodiques dont le contenu est essentiellement le même que celui de l'édition originale, sauf en ce qui concerne la publicité qui vise spécifiquement le marché canadien.After a comprehensive review, the commission recommended that steps be taken to increase the flow of advertising
revenues toward the Canadian magazine industry to give this industry a sound financial footing (1255) As a result, two legislative provisions were enacted in 1965: (i) section 19 of the Income Tax Act, limiting income tax deductions for advertisement directed at the Canadian market to advertisement
bought in Canadian periodicals, and (ii) Code 9958 of the Customs Tariff, which prohibits the import into Canada of split-run e
...[+++]ditions or special editions of periodicals whose content is substantially the same as the content of the original edition, except for publicity specifically tailored to a Canadian market.
