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Translation of "incorporation de réserves " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
incorporation de réserves et de bénéfices | incorporation de réserves | incorporation des réserves disponibles

capitalisation of profits and reserves | capitalization | capitalization of available reserves
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


incorporation de réserves [ incorporation des réserves ]

capitalization of reserves [ capitalisation of reserves ]
Économie de l'entreprise | Gestion budgétaire et financière
Corporate Economics | Financial and Budgetary Management


incorporation de réserves

capitalisation of reserves
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


augmentation du capital souscrit par incorporation de réserves

increases in subscribed capital by capitalisation of reserves
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

increase of share capital by capitalization of reserves, profits or other funds
IATE - FINANCE | Taxation
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Examen d'incorporation dans l'are

Examination for recruitment to armed forces
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z02.3
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dérivé incorporé [ dérivé intégré | produit dérivé incorporé | produit dérivé intégré | instrument dérivé incorporé | instrument dérivé intégré ]

embedded derivative [ embedded derivative instrument ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


coûts non incorporables | frais non incorporables | charges non incorporables

period costs
comptabilité > comptabilité de gestion | comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité de gestion | comptabilité > comptabilité générale


coûts incorporables | frais incorporables | charges incorporables

product costs | inventoriable costs
comptabilité > comptabilité de gestion | comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité de gestion | comptabilité > comptabilité générale


incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]

ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'article 75 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la ...[+++]

Article 75 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4); in these cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital, this reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permi ...[+++]


un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions rachetées doit être incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves.

an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the redeemed shares must be included in a reserve which cannot be distributed to the shareholders, except in the event of a reduction in the subscribed capital; it may be used only for the purpose of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves.


un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions rachetées doit être incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves.

an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the redeemed shares must be included in a reserve which cannot be distributed to the shareholders, except in the event of a reduction in the subscribed capital; it may be used only for the purpose of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves.


l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la ...[+++]

Article 36 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital that reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permi ...[+++]


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un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions rachetées doit être incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves;

an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the redeemed shares must be included in a reserve which cannot be distributed to the shareholders, except in the event of a reduction in the subscribed capital; it may be used only for the purpose of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves;


l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la ...[+++]

Article 36 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital that reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permi ...[+++]


lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des ...[+++]

where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; that reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves or for covering the costs referred to in point (j) of Article 3 or the cost of issuing shares or debentures or for the payment of a prem ...[+++]


lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des ...[+++]

where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; that reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves or for covering the costs referred to in point (j) of Article 3 or the cost of issuing shares or debentures or for the payment of a prem ...[+++]


Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération.

Except in the event of a reduction in the subscribed capital, that reserve may not be distributed to shareholders; it may be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as the Member States permit such an operation.


Pour permettre à la BEI d’accroître ses activités de financement, les États membres devraient décider, avant la fin de l'année, d’incorporer les réserves de la BEI afin de renforcer son assise financière de l’ordre de 60 milliards d’euros, ce qui enverra un signe politique très clair aux marchés et accroîtra considérablement la capacité de prêt de la Banque.

To enable the EIB to increase its financing activities, Member States should decide before the end of the year to incorporate EIB’s reserves to reinforce its capital base in the order of € 60 bn, which will provide a highly visible political signal to the markets and which will significantly increase the Bank's lending capacity.




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incorporation de réserves

Date index:2021-04-06 -

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