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Translation of "incidences décrites ci-dessus devraient toucher " (French → English) :

Toutes les incidences décrites ci-dessus devraient toucher particulièrement les PME, étant donné que la grande majorité des entreprises de pêche engagées dans l’exploitation des stocks démersaux en Méditerranée occidentale sont des microentreprises (en moyenne, 89 % des entreprises françaises, italiennes et espagnoles du secteur de la pêche ne comptent qu’un seul navire).

All of theimpacts described above are expected to be especially relevantto SMEs,asthe large majority of fishing firmsinvolved in exploitingdemersal stocks in the western Mediterranean Sea are micro-enterprises (on average, 89 % of the French, Italian and Spanish enterprises in the fishing sector have only 1 vessel).


L’étude d’impacts qui est jointe à cette communication présente des options et évalue les incidences des actions décrites ci-dessus mais également de celles qui n’ont pas été jugées appropriées.

The Impact Assessment accompanying this Communication sets out options and assesses the impacts both of the actions set out above and actions that were not deemed appropriate.


En établissant la carte du cheminement des ressources naturelles au cours des trois phases décrites ci-dessus, la stratégie en matière de ressources établira les liens qui unissent l'utilisation des ressources, l'activité économique et les incidences sur l'environnement.

By mapping the pathways through all three phases described above the Resources Strategy will provide the links between resource use, economic activity and environmental impact.


Les compétences qui ne relèvent pas de la catégorie décrite ci-dessus devraient être soumises à la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la même décision.

Powers not falling under the above category should be subject to the regulatory procedure provided in Article 5 of the same Decision.


Étant donné que la procédure décrite ci-dessus constitue l’instrument le plus adéquat pour identifier les incidences possibles sur l’environnement, et étant donné que le projet n’avait pas été approuvé, aucune infraction au droit environnemental européen n’a pu être identifiée.

Since the above procedure is the most appropriate instrument to identify likely effects on the environment, and the project had not been approved, no infringement of EU environmental Law could be identified.


Une estimation précise de l’incidence budgétaire des mesures décrites ci-dessus sera établie lors de la présentation des propositions législatives formelles.

Precise estimates of the budgetary impact of the measures outlined above will be established when the formal legislative proposals are presented.


4. estime que les incidences budgétaires des actions et programmes indiqués dans les recommandations ci-dessus devraient être compatibles avec le plafond de la rubrique 3, sans qu'il soit nécessaire de reprogrammer les politiques existantes;

4. Considers that the budgetary impact of the actions and programmes requested in the above recommendations should be compatible with the ceiling of heading 3 without a reprogramming of existing policies;


D'importants changements sociaux, dont la plupart sont d'ores et déjà perceptibles, devraient intervenir tout au long du programme (par exemple dans la pyramide des âges, la structure des ménages, les tendances migratoires, les modes de travail, les systèmes d'éducation, etc.) et un nouveau type d'instrument devra être créé, en plus de ceux décrits ci-dessus.

Significant social changes, most of which are already discernible, are expected to continue throughout the programme period (for example in the population pyramid, household structure, migration trends, working patterns, educational systems, etc.) and a new type of instrument will be required in addition to those described above.


Par conséquent, les assouplissements proposés en faveur des ressortissants de pays tiers dans les deux situations décrites ci-dessus devraient, au minimum, être également accordés aux membres de la famille dans les cas visés par la directive 2004/38/CE.

Therefore, the same facilitations proposed for third-country nationals in the above mentioned two situations should as a minimum be granted to family members in situations covered by Directive 2004/38/EC as well.


La réforme décrite ci-dessus pourrait constituer le noyau d'un espace judiciaire européen; la "Verticalité" qui la caractérise difficilement saurait la situer dans le cadre international ou du 3ème pilier: les Etats membres et la Commission devraient être appelés à réfléchir sur l'opportunité de la réaliser dans le cadre du TCE.

The reform described above could constitute the core of a European legal area; its characteristic 'vertical' nature would place it in the international framework or in the framework of the third pillar: the Member States and the Commission should be called on to consider whether it should be carried out within the framework of the EC Treaty.




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incidences décrites ci-dessus devraient toucher

Date index:2022-12-29 -

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