Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, un tel ajustement pour impôts indirects peut être demandé si l’imposition, perçue lors de l’importation pour un produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsqu’ils sont destinés à être consommés sur le marché intérieur, n’est pas perçue ou est remboursée lorsque le produit similaire est exporté vers l’Union européenne.
However, according to Article 2(10)(b) of the basic Regulation, such an adjustment for indirect taxes is claimable if the import charges borne by the like product and by material physically incorporated therein, when intended for consumption on the domestic market would not be collected or would be refunded when the like product is exported to the European Union.
