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Contrôleuse des impôts
Imposition sur le revenu des non-résidents
Impôt
Impôt des non-résidents
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des non-résidents
Inspecteur des impôts
L'impôt et le non-résident
Les non-résidents et l'impôt
Lieu de résidence
Non-résidents et résidents temporaires du Canada
Receveur des impôts
Résidence
Résidence effective
Résidence principale
Taux d'imposition
Taxe fiscale

Translation of "impôt et le non-résident " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Les non-résidents et l'impôt [ Non-résidents et résidents temporaires du Canada | L'impôt et le non-résident ]

Non-Residents and Income Tax [ Non-Residents and Temporary Residents of Canada | Income Tax and the Non-Resident ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Demande de vérification concernant l'impôt sur les non-résidents

Non-Resident Tax Audit Request
Titres de formulaires administratifs | Finances
Titles of Forms | Finance


Guide d'impôt pour les non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216

Income Tax Guide for Non-Residents Electing Under Section 216
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

non residents tax | tax on non-residents | visitors'tax
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


impôt des non-résidents

tax on non-residents
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôt sur le revenu

tax on income [ income tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt des personnes physiques | NT1 impôt foncier | NT1 impôt sur la plus-value | NT1 impôt sur les bénéfices | NT1 impôt sur les revenus de capitaux | NT1 impôt sur les salaires | NT1 impôt sur les sociétés |
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 business tax | NT1 capital gains tax | NT1 corporation tax | NT1 personal income tax | NT1 property tax | NT1 tax on employment income | NT1 tax on investment income | NT1 tax on profits of self-employment | R


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt direct | NT1 impôt exceptionnel | NT1 impôt forfaitaire | NT1 impôt indirect | NT1 impôt local | NT1 impôt national | NT1 impôt réel | NT1 parafiscalité
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 direct tax | NT1 flat-rate tax | NT1 indirect tax | NT1 local tax | NT1 national tax | NT1 non-personal tax | NT1 quasi-fiscal charge | NT1 special tax


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2816 démographie et population | BT1 répartition géographique de la population | NT1 mobilité résidentielle | NT1 résidence secondaire | RT domicile légal [1211]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2816 demography and population | BT1 geographical distribution of the population | NT1 residential mobility | NT1 secondary residence | RT legal domicile [1211]


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de la législation du Royaume-Uni relative aux impôts locaux, les étudiants résidant au Royaume-Uni qui souhaitent poursuivre leurs études en Angleterre ou au pays de Galles bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction n'est pas accordée aux étudiants assujettis à l'impôt au Royaume-Uni qui étudient dans un autre État membre.

Under the UK's community taxes legislation, students who reside in the UK and decide to pursue their education in England or Wales are entitled to a discount in community real estate taxes. However, this discount is not granted to students subject to tax in the UK but studying in another Member State.


Selon la législation belge, une réduction forfaitaire d'impôt est accordée aux résidents de la Région flamande.

Under Belgian legislation, a flat‑rate tax reduction is granted to residents of the Flemish Region.


La Commission estime que la Belgique n'a pas respecté ses obligations découlant du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté d'établissement (articles 45 et 49 du TFEU), en limitant l'application de cette réduction forfaitaire d'impôt aux seuls travailleurs résidant en Région flamande.

The Commission considers that Belgium has not fulfilled its obligations deriving from the Treaty on the Functioning of the European Union, particularly as regards free movement of workers and freedom of establishment (Articles 45 and 49 TFEU), by restricting the application of this flat‑rate tax reduction only to workers resident in the Flemish Region.


L'impôt sur les intérêts versés, retenu par le payeur canadien dans les cas de figure que nous évoquions — et, encore une fois, la règle fonctionne dans les deux sens, mais je prends seulement pour exemple les versements effectués par une entité canadienne à une entité américaine — l'impôt retenu par la partie canadienne et versé au gouvernement canadien correspond, juridiquement à un impôt sur le non-résident, c'est-à-dire sur le prêteur américain qui touche les intérêts.

But today the situation you've described is correct. The tax charged on the interest paid and withheld by the Canadian payer in the examples we've been talking about—again, it works both ways, but we're talking about payments going from Canada to the United States—the tax withheld by the Canadian and remitted to the Canadian government legally represents a tax on the non-resident, on the American lender who's receiving the interest payments.


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Tout d'abord, elle a invoqué des considérations d'intérêt général tenant à des critères d'ordre économique et fiscal: d'une part, elle a mis en avant les coûts engendrés par la gestion des biens culturels et d'autre part, elle a soutenu que ces avantages constituaient la contrepartie du paiement des impôts par lesquels ces résidents participent à la gestion des sites concernés.

First of all, it relied on considerations in the general interest arising from economic and fiscal criteria: first, it alluded to the cost of managing cultural assets and, second, it submitted that thoseadvantages constituted consideration for the payment of the taxes by which those residents contribute to the running of the sites concerned.


Ces accords suivent le modèle de l'OCDE, ce qui signifie que, dans la plupart des cas, les revenus provenant du travail salarié (et également du travail non salarié) sont uniquement soumis soit aux impôts du pays où s'exerce l'activité, soit aux impôts du pays de résidence.

The agreements follow the model of the OECD, which means that, in most cases, the income from salaried work (and also freelance work) is only subject to the taxes of either the country in which the work is carried out or the country of residence.


Ces accords suivent le modèle de l'OCDE, ce qui signifie que, dans la plupart des cas, les revenus provenant du travail salarié (et également du travail non salarié) sont uniquement soumis soit aux impôts du pays où s'exerce l'activité, soit aux impôts du pays de résidence.

The agreements follow the model of the OECD, which means that, in most cases, the income from salaried work (and also freelance work) is only subject to the taxes of either the country in which the work is carried out or the country of residence.


(4 quinquies) La Confédération suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif,

(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Directive 2003/48/EC, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.


(4 quinquies) La Suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds en provenance des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiare effectif,

(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.


Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.

The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.




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impôt et le non-résident

Date index:2024-01-05 -

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