Il constate que l'assurance d'une imposition minimale en cas de versement d'intérêts transfrontaliers n'exclut pas la possibilité, pour un Etat membre, de favoriser les petits épargnants en instaurant par exemple des quotités exemptées d'impôt.
The Committee notes that ensuring minimum taxation of cross-border interest payments does not prevent individual Member States from helping small savers by providing tax exemptions, for example.
