7. invite la Commission à promouvoir et soutenir – compte tenu des expériences positives nationales de partenariat entre écoles, universités, entreprises et partenaires sociaux – divers projets expérimentaux dans les nouveaux secteurs stratégiques du développement, visant une préparation adéquate de niveau scientifique et technologique et l'insertion ciblée des jeunes, en particulier des femmes, afin de favoriser l'innovation et la compétitivité des entreprises, en utilisant à cette fin les bourses d'étude, les rapports d'apprentissage en haute formation, les contrats de travail non atypiques;

Ils interviennent simplement dans la formation du contrat de transport entre le client et la compagnie de transport/l'organisateur.

En l'absence de choix, lorsque la loi applicable ne peut être déterminée en raison de l'impossibilité de classer le contrat dans l'une des catégories définies ou de déterminer la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat, alors le contrat devrait être régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Lorsqu'un tel contrat est formé, la directive s'applique également aux décisions commerciales précédant et suivant la formation du contrat.

La référence à la directive 90/314/CE est indispensable car l'annulation du vol peut comporter l'annulation du forfait ou simplement l'impossibilité d'honorer le contrat une fois supprimée la partie relative au transport aérien.

Cette formation, reconnue ou certifiée par les autorités compétentes de l'État membre de départ selon la législation, les procédures ou pratiques qui y sont en vigueur, comporte des périodes structurées de formation en entreprise et, le cas échéant, dans un établissement ou centre de formation, indépendamment du statut de la personne bénéficiaire (sous contrat de travail, contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant).