D. considérant qu'Andrzej Pęczak proteste que la procédure par laquelle le Sejm a levé son immunité était "légalement non valide" et reposait sur des diffusions dans les médias, et que les demandes d'intervention qu'il a envoyées à plusieurs personnes (telles que le médiateur) sont restées sans effet,
D. whereas Andrzej Pęczak complains that the procedure by which the Sejm waived his immunity was "legally invalid" and based on publications in the media, and that his motions for action sent to various persons (such as the Ombudsman) had no effect,