Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur ...[+++]de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable

Il peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.

Je connais, à Québec et à Montréal, des coopératives d'habitation qui ont dû céder des immeubles au secteur privé ou encore les abandonner, parce qu'elles n'avaient pas l'argent pour les rénover et que les conditions offertes par la SCHL étaient impossibles.

Elle a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

29. a décidé d'adapter les crédits inscrits à l'article 206 ("Acquisition de biens immobiliers”) pour rester en-deçà du plafond de 20% qu'il a imposé lui-même à la rubrique 5 ("Administration”) des perspectives financières; réitère son engagement d'acheter les immeubles du Parlement dans les délais les plus brefs possibles en vue de maintenir à un niveau minimum la charge des intérêts; retient néanmoins l'option de la location ou du leasing, qui pourrait être ...[+++]un moyen valable de réduire les coûts ou d'accroître la flexibilité;

Elle a , en particulier , la capacité de contracter , d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice .