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Aéroport donné à bail
Aéroport loué
Bien agricole donné à bail à long terme
Bien donné en location à bail
Cheval donné à bail
Cède et donne à bail
Donné à bail par l'État
Donné à bail par la Couronne
Immeuble de rapport
Immeuble donné en location
Immeuble donné à bail
Immeuble locatif
Immeubles destinés à la location
Immeubles donnés en location
Immeubles locatifs

Translation of "immeuble donné à bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
immeuble donné à bail

leasehold
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Entreprises de location
Property Law (common law) | PAJLO


donné à bail par la Couronne [ donné à bail par l'État ]

crown-leased
Administration fédérale | Immobilier
Federal Administration | Real Estate


cheval donné à bail

horse under lease
sport > course d'hippodrome
sport > course d'hippodrome


tolérer le proxénétisme professionnel dans des locaux donnés à bail

permitting the use of rented premises for professional procuring
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


aéroport loué [ aéroport donné à bail ]

leased airport
Transport aérien
Air Transport


immeuble de rapport | immeuble donné en location | immeuble locatif

leased property | leasehold house | rental building | tenement house
IATE - Accounting
IATE - Accounting


cède et donne à bail

doth demise and lease
IATE - LAW
IATE - LAW


bien agricole donné à bail à long terme

agricultural property rented on a long-term lease
IATE - Demography and population
IATE - Demography and population


immeubles locatifs | immeubles donnés en location | immeubles destinés à la location

rental real estate | rental property
finance
finance


bien donné en location à bail

leasing property
droit | finance
droit | finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1.17) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), lorsque, à un moment donné, un contribuable fournit un bien (appelé « bien de remplacement » au présent paragraphe) à un preneur, pour la durée non écoulée d’un bail, en remplacement d’un bien semblable (appelé « bien initial » au présent paragraphe) du contribuable, donné à bail au preneur, et que le montant payable par le preneur pour l’usage ou le droit d’usage du bien de remplacement est le même que celui qui était ainsi payable relativement au bien initial, les règles sui ...[+++]

(1.17) For the purposes of subsections (1.1) and (1.11), where at any particular time a property (in this subsection referred to as a “replacement property”) is provided by a taxpayer to a lessee for the remaining term of a lease as a replacement for a similar property of the taxpayer (in this subsection referred to as the “original property”) that was leased by the taxpayer to the lessee, and the amount payable by the lessee for the use of, or the right to use, the replacement property is the same as the amount that was so payable in respect of the original property, the following rules apply:


(2) L’ingénieur-surintendant peut, s’il le juge à propos, permettre à tout navire de décharger sur les dépendances du canal non données à bail, même si elles font face à des terrains donnés à bail.

(2) The Superintending Engineer may, if he sees fit, allow any vessel to discharge on unleased canal property that is fronting on leased lots.


Ces réformes ont coûté au gouvernement fédéral jusqu'à 100 millions de dollars de plus par an en paiements versés en remplacement d'impôts à l'égard d'immeubles loués à bail.

These reforms cost the federal government as much as $100 million a year more in payments in lieu of taxes in leasehold occupancy costs.


Pour des raisons juridiques, étant donné que la Couronne fédérale détient le droit de propriété sur les terres de la réserve, c'est elle qui donne à bail depuis que la bande a consenti, au moyen d'une procédure spéciale, à la location des terrains.

For technical legal reasons, because the federal crown holds the legal title to reserve lands, leases are granted by the crown after the band has consented in a special process to designate the land for leasing.


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4. Nonobstant les dispositions des paragraphes -1 à 3, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi, elles s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond, et auxquelles il ne peut être dérogé par un accord.

4. Notwithstanding paragraphs -1 to 3 of this Article, a contract the subject matter of which is a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property shall be subject to the requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law those requirements are imposed irrespective of the country where the contract is concluded and irrespective of the law governing the contract, and cannot be derogated from by agreement.


(d) le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l’immeuble ;

(d) a contract relating to a right in rem in immovable property or to a tenancy of immovable property shall be governed by the law of the country where the property is situated;


Le 29 mai, Deloitte Touche UK (DT) a sollicité une attestation négative de la Commission européenne pour l'acquisition de divers actifs d'Andersen Royaume-Uni, comprenant des équipements, du mobilier, des immeubles donnés à bail et les droits détenus dans le cadre de contrats de service.

On May 29, Deloitte Touche UK (DT) requested regulatory clearance from the European Commission for the acquisition of the various assets of Andersen UK which comprise equipment, furniture and leashold properties and the rights under service contracts.


69. rappelle la conclusion de la Cour des comptes (point 7.68), selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";

69. Recalls the conclusion of the Court of Auditors (paragraph 7.68) that "the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007";


66. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";

66. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;


61. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";

61. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

immeuble donné à bail

Date index:2024-03-24 -

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