SOLVIT traite des problèmes dans des domaines tels que la sécurité sociale, les droits des résidents, la libre circulation des services et des biens, la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’imposition et l’immatriculation des véhicules.

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Les instruments des politiques communautaires de l'emploi Emploi et politique sociale / Situation sociale et situation de l'emploi en europe / Systèmes d'information et d'incitation pour l'emploi Emploi et politique sociale / Actions pour la création d'emplois / Actions pour la création d'emplois / Actions positives Emploi et politique sociale / Santé, hygiène et sécurité au travail / Dispositions générales Emploi et politique sociale / Protecti ...[+++]on sociale / Coordination des régimes de sécurité sociale Emploi et politique sociale / Égalité entre les femmes et les hommes / Cadre général / Aspects financiers Emploi et politique sociale / Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté / Actions transversales Emploi et politique sociale / Anti-discrimination et relations avec la société civile / Lutte contre les discriminations Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Cadre général

[21] Toute base accessible ou non au public, comme: le cadastre, le registre de l’immatriculation des véhicules, le casier judiciaire, ainsi que les bases de données des établissements financiers, de la police, de l'administration fiscale, des organes de sécurité sociale, etc.

[21] Toute base accessible ou non au public, comme: le cadastre, le registre de l’immatriculation des véhicules, le casier judiciaire, ainsi que les bases de données des établissements financiers, de la police, de l'administration fiscale, des organes de sécurité sociale, etc.

Les orientations précédentes de 1997 autorisaient ces réductions pour tous les marins travaillant à bord de navires immatriculés dans un État membre qui étaient soumis à l'impôt ou à des cotisations de sécurité sociale dans un État membre.

considérant que, en vertu de la directive 75/362/CEE, un État membre d'accueil n'est en droit d'exiger des médecins titulaires de diplômes obtenus dans un autre État membre et reconnus au titre de ladite directive aucune formation complémentaire pour l'exercice des activités de médecin dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, même s'il exige une telle formation des titulaires des diplômes de médecin obtenus sur son territoire; que cet effet de la directive 75/362/CEE ne peut prendre fin en ce qui concerne l'exercice de la médecine générale dans le cadre de la sécurité sociale avant le 1er ...[+++]janvier 1995, date à laquelle la présente directive oblige tous les États membres à subordonner l'exercice des activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre de leur régime de sécurité sociale à la possession de la formation spécifique en médecine générale; que les médecins qui se sont établis avant cette date en vertu de la directive 75/362/CEE doivent avoir un droit acquis à exercer les activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale de l'État membre d'accueil même s'ils n'ont pas de formation spécifique en médecine générale,