[17] Pour les raisons qui motivent cette proposition, voir ibidem.

Constater simplement des disparités entre réglementations nationales, et un risque abstrait d'obstacles à l'exercice de libertés fondamentales, ou de distorsions de concurrence pouvant en découler, n'est pas suffisant car cela risque d'empêcher tout contrôle judiciaire (ibidem, paragraphes 83 et 84).

Cependant, d'autres articles du traité ne peuvent être utilisés comme base juridique pour tourner l'exclusion expresse de l'harmonisation visée à l'article 152, paragraphe 4 (ibidem, paragraphes 77‑79).

– Yakima (Washington), cité comme station SIGINT, ibidem

– Guam, cité comme station SIGINT, ibidem

A côté du triangle institutionnel classique, il apparaît nécessaire, compte tenu des nouvelles ambitions de la Communauté dans le domaine de l'UEM et de la politique étrangère et de sécurité, de consacrer le rôle d'impulsion du Conseil européen qui s'est révélé si décisif pour les relances, intervenues depuis six ans, de la construction européenne (1) Comme dans le domaine de l'Union Economique et Monétaire qui est traitée dans le document nº SEC(90) 1659 final du 21 août 1990 de la Commission (2) Il devrait en être de même pour l'Union Economique et Monétaire (ibidem).