Conformément à la directive 91/12/CEE, les produits soumis aux droits d'accises (c'est-à-dire l'alcool, le tabac et les huiles minérales) provenant d'un État membre, mais destinés à la consommation dans un autre État membre peuvent circuler selon le régime de suspension de droits, c'est-à-dire que le droit n'est imposable que lorsque les marchandises sont effectivement livrées à la consommation.

(16) L'habitude s'est prise que les biocarburants, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible, et afin de les soumettre aux dispositions de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, soient assimilés à des huiles minérales.

(16) Certains biocarburants, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible, et afin de les soumettre aux dispositions de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doivent être assimilés à des huiles minérales.

Il s'applique aux boissons alcooliques, aux tabacs manufacturés et aux huiles minérales, et prévoit la circulation de ces produits en suspension d'accises sans contrôles aux frontières intérieures de la Communauté.

DIRECTIVE 94/74/CE DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales

considérant que le règlement (CEE) no 3566/92 de la Commission (7), relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou la destination des marchandises importées, offre les instruments douaniers nécessaires pour surveiller la circulation des huiles importées à l'intérieur de la Communauté et pour éviter leur détournement à des fins non prévues par la réglementation agricole applicable au secteur en question; que son application, dans les cas d'importation des huiles des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99, peut pallier, jusqu'au moment où les règles particulière ...[+++]s pour l'application du tarif douanier commun seront modifiées, la situation actuelle de risque;