Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie des fiches d'homologation CE par type de composant, dont le modèle figure à l'annexe IV, établies pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.
The competent authorities of each Member State shall, within one month, send to the competent authorities of the other Member States a copy of the EC component type-approval certificates, the model of which is given in Annex IV, completed for each type of roll-over protection structure which they approve or refuse to approve.