1. demande à la Commission de procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et lui permette de planifier et de hiérarchiser ses vérifications relatives à des domaines ou à des processus (ou sous-processus) d'établissement spécifiques; est d'avis que cette analyse devrait tenir compte des risques liés à l'établissement par les États membres de leurs comptes nationaux et de l'importance relative des composantes du RNB au sein de l'économie prise ...[+++]dans son ensemble; estime que cette évaluation des risques devrait reposer sur toutes les informations qualitatives et quantitatives disponibles dans l'ensemble des services d'Eurostat et devrait se concentrer sur les procédures d'établissement décrites dans les inventaires RNB et dans les rapports sur la qualité du RNB élaborés récemment par les États membres;

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient ...[+++] servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...

18. estime que le débat relatif aux défis actuels et futurs du commerce mondial sur l'internet devrait se dérouler, entre acteurs interdépendants, dans un cadre de soutien mutuel et de coopération structurée, s'appuyant sur des régimes réglementaires institutionnalisés, permettant ainsi un processus de gouvernance moderne et inclusif impliquant plusieurs parties prenantes, comme le montre le Forum sur la gouvernance de l'internet; constate que les méthodes actuelles de gouvernance de l'internet sont marquées par leur nature hybride e ...[+++]t qu'elles ne disposent pas d'instruments de pilotage hiérarchisés, tant fonctionnels que réglementaires;

18. estime que le débat relatif aux défis actuels et futurs du commerce mondial sur l'internet devrait se dérouler, entre acteurs interdépendants, dans un cadre de soutien mutuel et de coopération structurée, s'appuyant sur des régimes réglementaires institutionnalisés, permettant ainsi un processus de gouvernance moderne et inclusif impliquant plusieurs parties prenantes, comme le montre le Forum sur la gouvernance de l'internet; constate que les méthodes actuelles de gouvernance de l'internet sont marquées par leur nature hybride e ...[+++]t qu'elles ne disposent pas d'instruments de pilotage hiérarchisés, tant fonctionnels que réglementaires;

– l’insuffisance des ressources exige une hiérarchisation efficace des priorités concernant les substances devant faire l’objet d’un examen plus approfondi dans le cadre des processus de REACH et du CLP.

Une détermination commune des priorités s’est avérée nécessaire[64]. En décembre 2011, le processus de planification et de hiérarchisation de la CPC a été examiné.