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Barodontalgie
Chambre suprême de contrôle
Division d'amirauté de la Haute Cour
Haut-parleur de contrôle
Haut-parleur témoin
Haute Cour
Haute Cour d'amirauté
Haute Cour de contrôle
Haute Cour de justice de l'Ontario
Hypoxie
Juge de la Haute Cour
Mal des montagnes
NIK
Otite barotraumatique
Plongée sous-marine
Plus haut tribunal
Plus haut tribunal de dernier ressort
Plus haute cour
Plus haute cour de dernier ressort

Translation of "haute cour de contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Chambre suprême de contrôle | Haute Cour de contrôle | NIK [Abbr.]

Supreme Audit Office
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Division d'amirauté de la Haute Cour | Haute Cour, Division d'amirauté

High Court, Admiralty Division
IATE - LAW
IATE - LAW


Haute Cour de justice de l'Ontario [ Haute Cour ]

High Court of Justice for Ontario [ High Court ]
Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens | Tribunaux
Provincial Government Bodies and Committees (Canadian) | Courts


Haute Cour d'amirauté

High Court of Admiralty
IATE - LAW
IATE - LAW


plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]

highest court of final resort
Tribunaux
Courts


plus haut tribunal [ plus haute cour ]

highest court
Tribunaux
Courts


haut-parleur de contrôle | haut-parleur témoin

monitoring loud-speaker | projection room monitor
cinéma > prise de son au cinéma
cinéma > prise de son au cinéma


juge de la Haute Cour

justice of the High Court
droit > common law | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > common law | appellation de personne > appellation d'emploi


haut-parleur de contrôle

monitor loudspeaker | monitor | monitor speaker
radio > prise de son à la radio | télévision > prise de son à la télévision
radio > prise de son à la radio | télévision > prise de son à la télévision


modification brusque de la pression de l'air dans un aéronef, au cours de la montée ou de la descente pression élevée de l'air due à une rapide descente dans l'eau réduction de la pression atmosphérique lors de la montée en surface au cours de:descente sous-terre | plongée sous-marine | vie ou séjour prolongé en haute altitude entraînant:anoxie | barodontalgie | hypoxie | mal des montagnes | otite barotraumatique |

high air pressure from rapid descent in water reduction in atmospheric pressure while surfacing from:deep-water diving | underground | residence or prolonged visit at high altitude as the cause of:anoxia | barodontalgia | barotitis | hypoxia | mountain sickness | sudden change in air pressure in aircraft during ascent or descent
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: W94
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: W94
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Haute cour de cassation et de justice a signalé des progrès importants dans le traitement des affaires de corruption à haut niveau, qui se traduisent par une diminution du nombre d’affaires en cours, qui passent ainsi de 28 à 10, et par une augmentation du nombre d’affaires résolues en première instance.

The HCCJ reported significant progress in the handling of high level corruption cases with a decrease from 28 to 10 open cases, as well as a rise in the number of cases solved in first instance.


On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la pro ...[+++]

An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.


D'autres tâches pourraient également être transférées de la Haute cour vers d'autres juridictions, telles que la compétence de juger des affaires en première instance et le fait de statuer sur un certain nombre de questions juridiques internes[19]. Cela permettrait à la Haute cour de se concentrer sur son rôle premier d'unification du droit, ainsi qu'il en va dans la plupart des États membres de l'UE.

There may also be other tasks which could be transferred to other courts from the High Court, such as the competence to try cases in first instance and to rule on a number of internal judicial issues.[19] This would allow the High Court to concentrate on its prime role of legal unification, as is the case in most EU Member States.


Une condamnation définitive dans une affaire emblématique de corruption à haut niveau en juin et les actions menées par la Haute cour de cassation et de justice, le Conseil supérieur de la magistrature[11] et la Cour constitutionnelle pour résister aux pressions politiques exercées sur l'indépendance du système judiciaire et affirmer l'intégrité professionnelle au lendemain de ce verdict ont marqué un changement de cap radical dans cette direction.

A final conviction in an emblematic high-level corruption cases in June and the actions of the High Court of Cassation and Justice, the Superior Council of the Magistracy[11] and of the Constitutional Court in resisting political challenges to judicial independence and in affirming professional integrity in the aftermath of this verdict has marked a step change in this sense.


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[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).


La Haute cour de cassation et de justice a signalé des progrès importants dans le traitement des affaires de corruption à haut niveau, qui se traduisent par une diminution du nombre d’affaires en cours, qui passent ainsi de 28 à 10, et par une augmentation du nombre d’affaires résolues en première instance.

The HCCJ reported significant progress in the handling of high level corruption cases with a decrease from 28 to 10 open cases, as well as a rise in the number of cases solved in first instance.


[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).


Une condamnation définitive dans une affaire emblématique de corruption à haut niveau en juin et les actions menées par la Haute cour de cassation et de justice, le Conseil supérieur de la magistrature[11] et la Cour constitutionnelle pour résister aux pressions politiques exercées sur l'indépendance du système judiciaire et affirmer l'intégrité professionnelle au lendemain de ce verdict ont marqué un changement de cap radical dans cette direction.

A final conviction in an emblematic high-level corruption cases in June and the actions of the High Court of Cassation and Justice, the Superior Council of the Magistracy[11] and of the Constitutional Court in resisting political challenges to judicial independence and in affirming professional integrity in the aftermath of this verdict has marked a step change in this sense.


On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la pro ...[+++]

An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.


D'autres tâches pourraient également être transférées de la Haute cour vers d'autres juridictions, telles que la compétence de juger des affaires en première instance et le fait de statuer sur un certain nombre de questions juridiques internes[19]. Cela permettrait à la Haute cour de se concentrer sur son rôle premier d'unification du droit, ainsi qu'il en va dans la plupart des États membres de l'UE.

There may also be other tasks which could be transferred to other courts from the High Court, such as the competence to try cases in first instance and to rule on a number of internal judicial issues.[19] This would allow the High Court to concentrate on its prime role of legal unification, as is the case in most EU Member States.




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haute cour de contrôle

Date index:2022-08-15 -

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