F. considérant que, le 14 août 2013, les forces égyptiennes de sécurité ont violemment dispersé deux vastes camps de protestation qu'avaient établis les partisans des Frères musulmans devant la mosquée Rabaa Al-Adawiya du Caire et place Nahda; que ces événements ont eu lieu malgré les efforts de médiation de l'Union européenne et qu'ils ont provoqué une escalade dans la crise politique et des droits de l'homme; qu'il est rapporté que certains partisans de Morsi étaient lourdement armés et qu'ils ont fait feu contre la police et des habitants du quartier; que le nettoyage par la force des campements improvisés s'est fait au prix de mor ...[+++]ts et de blessés par centaines; que l'état d'urgence a été proclamé pour un mois le 14 août 2013; que le gouvernement provisoire a annoncé le lancement d'une enquête indépendante sur ces événements;

La Commission a toutefois recueilli certaines données statistiques concernant la détention dans les États membres dans le cadre de la rédaction de la proposition relative à la décision européenne de contrôle judiciaire (par exemple, les données statistiques sur la population carcérale, y compris sur la détention provisoire, que la Commission a rédigées en 2003 à la demande de la présidence italienne, ont montré qu’il existe des différences considérables entre les États membres de l’Union, au niveau tant de la proportion de détention provisoire par 100 000 habitants que de la ...[+++] proportion de ressortissants nationaux/étrangers) .

Dispositions applicables aux sites mobiles et/ou provisoires (tels que tentes-marquises, étals, points de vente automobiles), aux locaux utilisés principalement comme maison d'habitation, mais où des denrées alimentaires sont régulièrement préparées en vue de la mise sur le marché, ainsi qu'aux distributeurs automatiques

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES MOBILES ET/OU PROVISOIRES (TELS QUE TENTES-MARQUISES, ÉTALS, POINTS DE VENTE AUTOMOBILES), AUX LOCAUX UTILISÉS PRINCIPALEMENT COMME MAISON D'HABITATION, MAIS OÙ DES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT RÉGULIÈREMENT PRÉPARÉES EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ, AINSI QU'AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

Les incidents de mars 2004 rappellent toutefois que la participation résolue des habitants du Kosovo et des institutions provisoires d'administration autonome au processus est nécessaire.

Aux fins du point b), on entend par «hébergement provisoire», tout hébergement assuré jusqu’à ce que les habitants concernés soient en mesure de retourner dans leurs habitations après qu’elles ont été réparées ou reconstruites.